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Révocation de la clôture : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, émise le 04 décembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile, sans opposition de la demanderesse. L’affaire est renvoyée à l’audience d’incident prévue pour le 28 avril 2025 à 9h30. Les avocats doivent soumettre leurs conclusions respectives avant le 12 février 2025, avec des dates de…
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Révocation de la clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans l’affaire en cours, conformément à l’article 803 du code de procédure civile. La demanderesse a accepté la révocation de cette clôture, jugée nécessaire pour une bonne administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 10 septembre 2025…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Une intervention forcée a suivi le 19 juin 2023 contre MMA IARD. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance de M. [I]…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Le 19 juin 2023, ils ont également assigné MMA IARD en intervention forcée. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance contre CGPA…
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Révocation d’ordonnance et désistement : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé sa révocation en raison d’un désistement d’instance. Le tribunal a constaté l’absence de défense de GARAP, entraînant la révocation de l’ordonnance. Le désistement d’ACCESSIBLE a été…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé la révocation de cette ordonnance pour se désister. Le tribunal a accepté cette demande, constatant le désistement comme parfait et éteignant l’instance. En conséquence, les frais…
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Révocation de clôture en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 803 du Code de Procédure Civile et les articles 394 et suivants. Le 22 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, suivie du désistement d’instance notifié par le syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE le 23 octobre. L’absence de défense a facilité le traitement de ce désistement. En…
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Rabat de clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée, marquant la fin de l’instruction d’une affaire judiciaire. Le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie a demandé un rabat de cette ordonnance, soutenue par la Selarl Philia Legal. En opposition, la société Design Creashop a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire. Le 22…
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Révocation de la clôture : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, émise le 08 Janvier 2025, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 26 Mars 2025 à 09 H 00, dans la salle Chambre du conseil 2, 5ème étage de…
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Révocation d’une clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné la SCI DE VANY pour le paiement de charges de copropriété. Faute de défense, la clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, arguant…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
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Révocation de l’ordonnance de clôture – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, SADA, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X]…
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Obligations du bailleur en décence et salubrité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
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Réouverture des débats sur un crédit immobilier en devises étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
