-
Formule exécutoire sur un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
·
La société MAISON BREMOND 1830, fondée en 2008, se spécialise dans la vente de confiseries. En décembre 2021, elle a découvert un chalet sur le marché de Noël d'[Localité 3] utilisant l’enseigne « Maison Brémond 1825 », ce qui a conduit à une mise en demeure. Le 24 mai 2022, MAISON BREMOND 1830 a assigné…
-
Formule exécutoire sur un protocole d’accord
·
L’apposition de la formule exécutoire sur un protocole d’accord (contrefaçon de marque) ne peut se faire que selon la procédure prévue aux articles 1568 et suivants du code de procédure civile et non dans le cadre d’une homologation judiciaire. La demande en ce sens a été rejetée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger…
-
Révocation de la clôture : Questions / Réponses juridiques
·
L’ordonnance de clôture, émise le 04 décembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile, sans opposition de la demanderesse. L’affaire est renvoyée à l’audience d’incident prévue pour le 28 avril 2025 à 9h30. Les avocats doivent soumettre leurs conclusions respectives avant le 12 février 2025, avec des dates de…
-
Révocation de la clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans l’affaire en cours, conformément à l’article 803 du code de procédure civile. La demanderesse a accepté la révocation de cette clôture, jugée nécessaire pour une bonne administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 10 septembre 2025…
-
Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Une intervention forcée a suivi le 19 juin 2023 contre MMA IARD. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance de M. [I]…
-
Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Le 19 juin 2023, ils ont également assigné MMA IARD en intervention forcée. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance contre CGPA…
-
Révocation d’ordonnance et désistement : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé sa révocation en raison d’un désistement d’instance. Le tribunal a constaté l’absence de défense de GARAP, entraînant la révocation de l’ordonnance. Le désistement d’ACCESSIBLE a été…
-
Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé la révocation de cette ordonnance pour se désister. Le tribunal a accepté cette demande, constatant le désistement comme parfait et éteignant l’instance. En conséquence, les frais…
-
Révocation de clôture en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire repose sur l’article 803 du Code de Procédure Civile et les articles 394 et suivants. Le 22 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, suivie du désistement d’instance notifié par le syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE le 23 octobre. L’absence de défense a facilité le traitement de ce désistement. En…
-
Rabat de clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée, marquant la fin de l’instruction d’une affaire judiciaire. Le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie a demandé un rabat de cette ordonnance, soutenue par la Selarl Philia Legal. En opposition, la société Design Creashop a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire. Le 22…
-
Révocation de la clôture : Questions / Réponses juridiques
·
L’ordonnance de clôture, émise le 08 Janvier 2025, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 26 Mars 2025 à 09 H 00, dans la salle Chambre du conseil 2, 5ème étage de…
-
Révocation d’une clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné la SCI DE VANY pour le paiement de charges de copropriété. Faute de défense, la clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, arguant…
-
Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
-
Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
·
La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
-
Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
·
La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
-
Révocation de l’ordonnance de clôture – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
-
Responsabilité du mandataire en gestion locative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, SADA, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X]…
-
Obligations du bailleur en décence et salubrité – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
-
Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
-
Responsabilité du mandataire en gestion locative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
