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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00893
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Contexte de la demande d’allocation Le 14 février 2013, Mme [S] [O] née [P] a soumis deux demandes auprès de la CARSAT Nord-Picardie : une pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une autre pour la retraite de réversion suite au décès de son époux, M. [U] [O]. La CARSAT a confirmé l’attribution…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01741
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Contexte matrimonial et demande de divorce Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés le 9 octobre 1999 et ont eu quatre enfants. Le 26 mars 2018, Mme [P] [S] a déposé une requête en divorce. Décision du juge aux affaires familiales Le 10 mai 2019, le juge aux affaires familiales a attribué…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01741
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Contexte matrimonial et demande de divorce Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés le 9 octobre 1999 et ont eu quatre enfants. Le 26 mars 2018, Mme [P] [S] a déposé une requête en divorce. Décision du juge aux affaires familiales Le 10 mai 2019, le juge aux affaires familiales a attribué…
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Obligations contractuelles et restitution des sommes versées : enjeux et conséquences.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Remboursement d’un indu : enjeux de la responsabilité successorale et des versements erronés.
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Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95…
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Conflit autour des droits et obligations parentales en matière de prestations familiales
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Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
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Conflit autour des droits et obligations parentales en matière de prestations familiales.
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Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail professionnel.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail commercial.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08067
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Contexte de l’affaire L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023. Opposition de Madame [D] [T] Madame…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03718
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Contexte du litige La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire de 36 mois avec la société SCI JF DES CHARTREUX pour des locaux à compter du 1er septembre 2017. La société ABM France, également sous la direction de M. [X] [T], a agi en tant que caution pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06719
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant des paiements pour des prélèvements indus, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les assignations ont été signifiées…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06719
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP devant le tribunal judiciaire de Lille, en raison de prélèvements indus effectués sur son compte. Il a demandé des sommes spécifiques en réparation de ces préjudices, en se basant sur les articles 1103 et 1302 du code civil.…
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Remboursement d’allocations et échelonnement des dettes : enjeux de la protection des débiteurs vulnérables.
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
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Remboursement d’allocations et situation financière d’un débiteur sous curatelle.
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
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Justification des charges locatives et restitution des sommes indûment perçues
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La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire avec la SCI JF DES CHARTREUX, stipulant un loyer mensuel de 4.100 euros et des charges trimestrielles de 3.000 euros. Entre 2017 et 2021, AB INVEST et ABM France ont versé 58.800 euros au titre des provisions sur charges. Contestant ces…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
