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Obligations contractuelles et responsabilité locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Responsabilité des paiements : enjeux de preuve et de négligence. Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros à M. [C] le 2 septembre 2022, croyant n’en devoir faire qu’un. Il conteste le second virement, arguant qu’il n’a pas été informé des conséquences de la saisie de son mot de passe. M. [R] réclame le remboursement de 6 000 euros et une indemnité…
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Responsabilité des paiements : enjeux de la négligence et du remboursement. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de M. [R], condamnant M. [C] et la Société générale à lui rembourser 6 000 euros, considérant que le second virement était le résultat d’une erreur manifeste de l’application bancaire. M. [C] a également été condamné à verser 1 000 euros pour résistance abusive. La Société générale, bien que…
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Droits parentaux et prestations familiales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
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Droits parentaux et prestations familiales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
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Obligations contractuelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Remboursement d’un indu : enjeux successoraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
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Charges locatives : Justifications et restitutions – Questions / Réponses juridiques
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La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire avec la SCI JF DES CHARTREUX, stipulant un loyer mensuel de 4.100 euros et des charges trimestrielles de 3.000 euros. Entre 2017 et 2021, AB INVEST et ABM France ont versé 58.800 euros au titre des provisions sur charges. Contestant ces…
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Remboursement et échelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
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Remboursement d’allocations : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
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Propriété mobilière et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P]…
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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les…
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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124…
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Délivrance et carence dans la vente d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
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Délivrance et carence dans la vente d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Propriété mobilière : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
