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Contrefaçon de montre Panerai – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Déclarations SACD mensongères : Questions / Réponses juridiques
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Déclarations SACD mensongères : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues indûment. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil, tout…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : Questions / Réponses juridiques
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Protection du nom des webséries – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Restitution : Enjeux et implications juridiques
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Contrefaçon de montre Panerai
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Une oeuvre ne se confond pas avec son support
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Une oeuvre ne se confond pas avec son support
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Protection du nom des webséries
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Déclarations SACD mensongères : risque maximal
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Cour d’appel de Riom, 21 septembre 2022
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
