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Responsabilité des établissements financiers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [K] a contacté la société BOURSOCARAT pour investir dans des diamants, effectuant quatre paiements totalisant 23.334 euros entre septembre et novembre 2017. En janvier 2021, il a dénoncé une escroquerie et a mis en demeure la CAISSE D’EPARGNE de le rembourser, invoquant un manquement à son obligation de vigilance. En avril 2021, il…
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Responsabilité parentale et négligence – Questions / Réponses juridiques
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La SAS ART ET BATIMENT a subi des dommages de 576.994,23 euros HT suite à un incendie le 09 février 2017, causé par l’intrusion de quatre mineurs. Après indemnisation partielle par MS AMLIN INSURANCE SE et la MACIF, la société a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal de Nantes pour obtenir une compensation complète. Le…
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Responsabilité des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil – Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
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Contestations des cotisations sociales et responsabilité des organismes de sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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La SCEA a saisi le tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Lors de l’audience du 3 juin 2024, la SCEA a demandé l’annulation d’une contrainte et le remboursement d’un trop-perçu de 22.877,94 €. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, affirmant que…
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Responsabilité de l’assureur en cas de catastrophes naturelles : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Responsabilité médicale en accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise,…
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Responsabilité médicale : expertise nécessaire. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] a assigné la Fondation Maison de Santé Protestante de [Localité 5] Bagatelle et la SA RELYENS MUTUAL INSURANCE devant le tribunal de Bordeaux, sollicitant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros pour son préjudice. Diagnostiquée d’un cancer du sein en 2015, elle a subi des complications et une dépression. Le…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a subi des blessures graves lors de la chute d’une plaque de fonte, entraînant des fractures au pied gauche. Après avoir été hospitalisée, elle a reçu une provision amiable de 1 500 € pour son préjudice. En mars 2023, elle a assigné plusieurs parties pour obtenir une indemnisation…
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Responsabilité des assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
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Responsabilité des assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier débute le 10 mai 2007, mais est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Une expertise est réalisée, et la société abandonne le chantier, demandant la réception de l’ouvrage. Mme [L] assigne les…
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Expertise médicale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, BPCE IARD a contesté l’expertise et proposé 4 000 € de provision. Victime d’un accident de la…
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Expertise médicale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a défendu ses demandes, tandis que BPCE IARD a proposé une provision de 4 000 €…
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Responsabilité décennale et assurances : enjeux de l’impropriété dans la construction. Questions / Réponses juridiques
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Responsabilité de l’assureur en expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Le 15 octobre 2024, madame [L] [I] a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, demandant que l’expertise…
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Responsabilité contractuelle et diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, en plus de 50 euros pour frais accessoires. Mme. [V]-[P] a formé opposition le 23 avril 2024, contestant la validité de l’ordonnance et l’absence de preuves concernant la casse de verres.…
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Responsabilité contractuelle et diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, ainsi que 50 euros pour frais accessoires. En opposition, Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant que la société n’avait pas prouvé la casse des verres. Lors de l’audience…
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Responsabilité du gardien en contexte commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a chuté dans le magasin Castorama à [Localité 6], se blessant gravement en trébuchant sur une caisse mal placée. Les examens médicaux ont révélé une fracture de l’humérus gauche. La SAS CASTORAMA a reconnu sa responsabilité et a proposé une expertise médicale. En l’absence d’accord, Mme [K] [D]…
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Responsabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
