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Rupture abusive des pourparlers : conséquences financières et morales. Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [T] et Mme [X] [H] ont décidé de vendre leur propriété en raison d’une intervention chirurgicale. Après une visite, M. [S] [O] et Mme [Y] [L] ont proposé d’acheter le bien, mais le compromis de vente n’a jamais été établi. Suite à leur renonciation à la vente, M. et Mme [O] ont assigné…
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Responsabilité des entrepreneurs en malfaçons – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, puis a engagé des travaux de rénovation pour 20.000 € avec la SARLU SFT. En 2016, il a signalé des malfaçons persistantes, entraînant une procédure judiciaire débutée en 2019. Le tribunal a ordonné une expertise, révélant de nombreux défauts dans les travaux. En 2024,…
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Responsabilité des entrepreneurs en rénovation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, mais a rapidement rencontré des problèmes de malfaçons après avoir confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT. Malgré une expertise amiable, les désordres ont persisté, conduisant Monsieur [V] à saisir le tribunal en 2019. Le rapport d’expertise a confirmé de nombreux défauts,…
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Responsabilité des désordres en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Concurrence déloyale et responsabilité post-démission : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Responsabilité des entrepreneurs en rénovation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014. En juin de la même année, il a confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT pour 20.000 €. En novembre 2016, il a signalé des malfaçons persistantes. Après une procédure judiciaire entamée en 2019, un rapport d’expertise a confirmé les désordres.…
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Vente de véhicule : vice caché et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [C] épouse [E] a vendu une Audi A1 Sportback à Madame [M] [T] pour 12 300 euros, avec un certificat de cession daté du 23 août 2019. Après la vente, une panne moteur a nécessité une expertise amiable, révélant des vices cachés. Madame [T] a alors assigné l’EURL Agence Bessieres et Madame [C]…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
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Responsabilité notariale dans une cession de droit au bail – Questions / Réponses juridiques
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Responsabilité contractuelle et faute lourde – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] en tant que technico-commercial en avril 2015, mais a démissionné en mars 2016. L’employeur a découvert qu’il travaillait pour une société concurrente depuis janvier 2015 et a demandé le remboursement des salaires perçus. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Monsieur [R] à rembourser 77 698,04…
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Conflit de voisinage en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [H] [O] a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pour contester l’installation d’un système de vidéo-surveillance, qu’elle juge illégale et intrusive. Lors de l’audience, elle a demandé la suppression de ce système, l’annulation de frais de charges injustifiés, ainsi qu’une indemnité. En réponse, le Syndicat a rejeté ses demandes, arguant…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012, entraînant plusieurs expertises. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société REIP et son assureur. Le tribunal…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012 concernant des désordres sur le carrelage et le ravalement. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société…
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Infiltrations d’eau en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI PICAV, propriétaire d’un appartement en copropriété, a été confrontée à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement au-dessus et d’une colonne d’évacuation commune. Après avoir demandé une expertise judiciaire, le tribunal a désigné des experts pour évaluer les dégâts. En juillet 2022, la SCI a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. En octobre 2023,…
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Responsabilité contractuelle dans un projet de construction complexe – Questions / Réponses juridiques
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La société de construction SCERM a développé le lotissement « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots. Des dégradations sur les canalisations du lot numéro 5 ont été constatées le 11 juillet 2013, entraînant une expertise et une assignation en justice par les époux [H] et [I]. Le tribunal judiciaire de Nanterre a…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et communication. Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne pour obtenir une expertise médicale et des documents relatifs à son dossier. Elle a soutenu avoir subi un traumatisme suite à une intervention dentaire où un instrument est tombé dans sa bouche. En défense, le docteur [B] [L]…
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Partage des responsabilités en expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a…
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Partage des responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], bien que ce dernier ait émis des réserves.…
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Responsabilité et obligations d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Les parties assignées ont accepté l’expertise…
