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Vie privée en ligne des délinquants – Questions / Réponses juridiques
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La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ? Questions / Réponses juridiques.
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ? Questions / Réponses juridiques.
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de l’exploitation publicitaire de l’image d’un client, la signature d’un contrat de cession de droit à l’image est essentielle. Un client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sans accord préalable. Bien que la société ait soutenu avoir obtenu une autorisation tacite, le client a affirmé…
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Promotion publicitaire des magazines People – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de l’hebdomadaire Voici, lancée en 2016, a suscité une controverse majeure en raison de l’utilisation non autorisée de l’image de Carla Bruni. Cette exploitation, qui présentait Bruni en maillot de bain, a été jugée comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. En effet, la couverture du…
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Affaire Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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Révélation d’une grossesse dans Closer – Questions / Réponses juridiques
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Audrey Lamy a remporté un procès contre le magazine Closer pour atteinte à sa vie privée, après que celui-ci ait annoncé sa grossesse sans son consentement. Le tribunal a jugé que, bien qu’elle ait partagé des aspects de sa vie personnelle par le passé, elle n’avait pas fait de déclaration publique concernant sa grossesse au…
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Vie privée de Karim Benzema – Questions / Réponses juridiques
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L’hebdomadaire Public a récemment publié un article sur la vie privée de Karim Benzema, mettant en lumière sa relation avec Chloé, sa compagne depuis 2010. L’article annonce l’arrivée imminente de leur premier enfant, mais soulève des questions sur le respect de la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit à…
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Droit d’informer c/ Vie privée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Vie privée d’un élu FN – Questions / Réponses juridiques
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Vie privée : affaire Florian PHILIPPOT – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Florian Philippot, le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des photos de l’homme politique en week-end à Vienne, accompagné d’un jeune homme dont le visage était flouté. La cour a jugé que cette publication violait le droit à l’image et à la vie privée de…
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Révélation d’une liaison : Questions / Réponses juridiques
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Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
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Révélation d’une jalousie maladive dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alizée, la chanteuse a intenté une action en justice contre un éditeur pour atteinte à sa vie privée, suite à un article insinuant une jalousie maladive à l’égard de son mari participant à « Danse avec les Stars ». L’article mentionnait une publication sur les réseaux sociaux, interprétée comme une attaque envers la partenaire de…
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Vie privée : affaire Eric Zemmour – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Eric Zemmour soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et à l’image. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Bien que des éléments comme l’état civil soient publics, les spéculations sur la vie conjugale…
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Vie privée d’Alexandra Lamy – Questions / Réponses juridiques
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L’article de presse évoquant la carrière d’Alexandra Lamy a suscité des controverses en spéculant sur ses sentiments face aux succès de son compagnon, Jean Dujardin. En prêtant à Lamy des émotions non exprimées, l’article a été jugé attentatoire à sa vie privée. De plus, les juges ont souligné que les détails concernant son divorce, bien…
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Presse people : Questions / Réponses juridiques
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La spéculation sur une relation sentimentale entre personnalités publiques peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de vie privée. Un titre de presse a récemment été condamné pour avoir publié des articles sur la danseuse Hajiba Fahmy et l’ancien nageur Camille Lacourt, illustrés par des photos prises sans autorisation. Bien que l’article ait porté…
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Nymphomane – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une interview, Jean Rochefort a évoqué une de ses anciennes épouses, la qualifiant de nymphomane. Cette déclaration a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée, soulignant que les propos relatés ne pouvaient être considérés comme d’intérêt général. En effet, l’ex-épouse, inconnue du public et n’occupant aucune fonction publique, ne relevait pas…
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Atteinte à la vie privée : Jurisprudence TF1 – Questions / Réponses juridiques
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Mme X a intenté une action contre TF1 pour atteinte à sa vie privée, suite à l’enregistrement et à la diffusion de ses paroles et images sans son consentement dans l’émission « Sans aucun doute ». Les juges ont affirmé que toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil.…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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M. P a intenté une action en justice contre le magazine Closer pour avoir publié des photographies de lui avec Rachida Dati, accompagnées d’un titre insinuant une relation amoureuse. Le tribunal a jugé que l’utilisation de termes évoquant la vie sentimentale des personnes concernées constituait une atteinte à leur vie privée. Les clichés, dont certains…
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Vie privée des chefs d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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La vie privée des chefs d’État est un sujet délicat, notamment en ce qui concerne leur domicile. Le Tribunal a statué que la localisation de la résidence provisoire du couple princier de Monaco ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. En effet, le lieu de résidence d’un chef d’État ne peut être considéré…
