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Résolution d’un contrat de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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L’Earl Élevage de [Localité 10] a vendu une propriété rurale à Mme [K] pour 1.600.000 €, avec un paiement dû au 14 mars 2018. En cas de non-paiement, la vente serait résolue. Après un commandement de payer infructueux, le juge des référés a constaté la résolution de la vente et ordonné l’expulsion de Mme [K].…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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Résolution d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre…
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Résolution d’un contrat de vente en viager – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
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Responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
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Résolution d’un contrat de vente viagère : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] le 30 mars 2021. À partir d’avril 2022, Madame [C] a manqué à ses obligations en ne réglant pas la rente viagère de 1 100 euros et les charges de copropriété. Malgré des mises en demeure,…
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Responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
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Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et charges, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Malgré des relances, POK’ASIE n’a pas régularisé sa situation, entraînant l’action du bailleur sur la garantie bancaire. En dépit des manquements constatés, le tribunal a décidé de ne pas prononcer…
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Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et non-reconstitution de la garantie bancaire. Malgré des relances, le preneur n’a pas régularisé sa situation, entraînant un commandement de payer. En réponse, POK’ASIE conteste les accusations, affirmant être à jour dans ses paiements. Le tribunal a reconnu des retards, mais…
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Résiliation contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
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Répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
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Obligations contractuelles et contestations : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
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Obligations contractuelles et créances : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
