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Sponsoring
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Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant…
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Droit moral
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Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale « Les Jolies Colonies de vacances » de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné…
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Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…
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Clauses abusives
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Doit être jugée licite et non abusive, la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Cette clause n’emporte pas un déséquilibre au détriment du consommateur en procurant un avantage au seul professionnel, dès…
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Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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clause penale
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la…
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Résolution de contrat : ATI TECHNOLOGIES condamnée pour manquement à ses obligations
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Résiliation d’un contrat d’hébergement : responsabilité et clause pénale écartées
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Résolution de contrat : impact d’un email sur la restitution d’acompte
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Une société ayant acquis des machines médicales a obtenu la résolution de son contrat de vente et la restitution de l’acompte versé. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour ne pas avoir pris en compte un email de l’acheteur, exprimant son désintérêt pour l’acquisition pour des raisons financières et techniques. Ce courrier…
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Résiliation d’un contrat d’exclusivité : validité des objectifs de vente
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences
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M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Résiliation d’un contrat audiovisuel : conditions et implications
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La résiliation d’un contrat de cession de droits n’est pas automatique en cas de non-paiement, sauf stipulation contraire. En l’absence de clause de résiliation, le cédant doit demander une résiliation judiciaire. Une simple mention d’annulation dans un courrier, sans fondement contractuel, ne met pas fin au contrat. Ainsi, le défaut de paiement n’entraîne pas la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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La résiliation d’un contrat de cession de droits n’est pas automatique en cas de non-paiement, sauf stipulation contraire. En l’absence de clause de résiliation, le cédant doit demander une résiliation judiciaire. Une simple mention d’annulation dans un courrier, sans fondement contractuel, ne met pas fin au contrat. Ainsi, le défaut de paiement n’entraîne pas la…
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Résiliation d’un contrat audiovisuel : l’affaire TV Numéric contre Canal J
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Dans l’affaire entre TV Numéric et Canal J, L’ARCOM a rejeté les demandes de TV Numéric concernant la résiliation du contrat de diffusion. TV Numéric souhaitait prolonger le préavis jusqu’à une nouvelle procédure d’appel à candidatures. Cependant, la décision de L’ARCOM du 28 avril 2009, qui a abrogé l’autorisation de diffusion de Canal J en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Cour de cassation, 7 novembre 2006
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La société R. a confié à Alliance la gestion de son budget publicitaire, avec une rémunération minimale garantie de 70 000 euros par an. Le contrat stipulait que toute régularisation devait être effectuée à la fin de décembre. Suite à la résiliation, Alliance a réclamé un complément de rémunération pour les trois années précédentes. R.…
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Cour de cassation, ch. com, 7 novembre 2006
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La société R. a confié à Alliance la gestion de son budget publicitaire, avec une rémunération minimale garantie de 70 000 euros par an. Le contrat stipulait que toute régularisation devait être effectuée à la fin de décembre. Suite à la résiliation, Alliance a réclamé un complément de rémunération pour les trois années précédentes. R.…
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
