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Comprendre la Licence d’Exploitation Musicale
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Résiliation du contrat de conception de site web
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Résiliation du contrat de conception de site web
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Résiliation du contrat de conception de site web
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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L’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives aborde les problématiques liées aux contrats de téléphonie mobile, en mettant en lumière les clauses jugées abusives. Il souligne notamment les enjeux de la durée d’engagement et les conditions de résiliation, qui peuvent désavantager le consommateur. Ce texte, daté du 21 juin 2007, vise à protéger…
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques.
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L’avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 souligne l’importance d’une information claire sur la qualité de service dans les contrats avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Il vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils disposent de toutes les données nécessaires pour faire des choix éclairés. Les points abordés…
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques.
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Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 15 mars 2006, souligne l’importance d’une information claire sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services électroniques. Cet avis vise à protéger les consommateurs en garantissant une transparence tarifaire, essentielle dans le cadre des contrats électroniques. Les mots clés…
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques
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Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 15 mars 2006, souligne l’importance de la mise à disposition de fiches d’information standardisées pour les communications électroniques. Ces fiches visent à améliorer la transparence des contrats électroniques, facilitant ainsi la compréhension des droits des consommateurs. Elles abordent des thèmes cruciaux tels que la résiliation…
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques.
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L’avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 aborde la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Il souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les contrats électroniques, notamment en matière de résiliation et de litiges. Les recommandations visent à garantir une transparence accrue, afin de protéger les droits des consommateurs.…
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 23 juin 2006, aborde la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. Ce document souligne l’importance d’une information claire et accessible pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne la résiliation des contrats. Il met en avant la nécessité d’assurer une protection adéquate…
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Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques.
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L’avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 aborde la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques. Il souligne l’importance de protéger les droits des consommateurs face à des pratiques parfois abusives. Les recommandations visent à clarifier les procédures de résiliation, à garantir une information transparente et à faciliter l’accès…
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Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.
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L’avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 aborde le traitement des litiges dans le domaine des communications électroniques. Il souligne l’importance d’une régulation efficace pour protéger les consommateurs engagés dans des contrats électroniques. Les enjeux liés à la résiliation, aux litiges et à l’accès à une hotline dédiée sont mis en…
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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 établit des dispositions relatives à la conservation des numéros de téléphone, conformément à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à faciliter la portabilité des numéros lors d’un changement d’opérateur, garantissant ainsi aux utilisateurs la possibilité de conserver leur numéro…
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Rémunération minimale et publicité : une décision de la Cour de cassation
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La société R. a confié à Alliance la gestion de son budget publicitaire, avec une rémunération minimale garantie de 70 000 euros par an. Le contrat stipulait que toute régularisation devait être effectuée à la fin de décembre. Suite à la résiliation, Alliance a réclamé un complément de rémunération pour les trois années précédentes. R.…
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Contrat d’édition – Resiliation
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Le retard systématique et injustifié d’un éditeur dans la reddition annuelle des comptes envers l’auteur constitue un manquement grave et renouvelé au contrat d’édition justifiant, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code Civil, la résiliation du contrat d’édition à ses torts exclusifs. Mots clés : résiliation,contrat d’édition Thème : Contrat d’édition – Resiliation A…
