Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

·

·

Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Mots clés : Portabilité des numéros,Portabilité,changement d’opérateur,conservation du numéro,résiliation,téléphonie mobile,opérateurs

Thème : Portabilite

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 janvier  2006 | Pays | Zone : France

Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet principal du décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 ?

Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 a pour objet principal de réglementer la conservation des numéros de téléphone dans le cadre de la portabilité.

Cette mesure permet aux utilisateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils changent d’opérateur de téléphonie mobile.

La portabilité des numéros est un droit essentiel pour les consommateurs, car elle favorise la concurrence entre les opérateurs et permet aux utilisateurs de choisir librement leur fournisseur de services.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : portabilité des numéros, portabilité, changement d’opérateur, conservation du numéro, résiliation, téléphonie mobile et opérateurs.

Ces termes soulignent les aspects fondamentaux de la réglementation, notamment la possibilité pour les consommateurs de changer d’opérateur tout en conservant leur numéro de téléphone.

Cela contribue à une meilleure expérience utilisateur et à une plus grande flexibilité dans le choix des services de télécommunication.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, qui établit les bases légales pour la portabilité des numéros.

Il vise à garantir que les utilisateurs ne perdent pas leur numéro lorsqu’ils décident de changer d’opérateur, ce qui est déterminant dans un marché de la téléphonie mobile en constante évolution.

La portabilité des numéros est également un élément clé pour encourager la concurrence entre les opérateurs, ce qui peut conduire à de meilleures offres pour les consommateurs.

Quel impact ce décret a-t-il sur les consommateurs ?

Le décret n° 2006-82 a un impact significatif sur les consommateurs en leur offrant la possibilité de changer d’opérateur sans perdre leur numéro de téléphone.

Cela renforce leur pouvoir de choix et leur permet de bénéficier de meilleures offres et services.

En facilitant la portabilité, le décret encourage également les opérateurs à améliorer la qualité de leurs services pour retenir leurs clients.

Quelle est la date de publication de ce décret ?

Le décret n° 2006-82 a été publié le 27 janvier 2006.

Cette date marque un tournant dans la réglementation de la téléphonie mobile en France, en introduisant des mesures favorisant la portabilité des numéros.

Depuis cette publication, les consommateurs ont pu bénéficier d’une plus grande liberté dans le choix de leur opérateur de téléphonie mobile.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon