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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI du [Adresse 6] a signé un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 6 mars 2024 pour un arriéré de 27 930,39 €. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la société…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail de la société Shasti. Cette décision a été prise suite à des loyers impayés, avec un montant actualisé de 8 285,16 €. L’expulsion de la société a été ordonnée, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. De plus,…
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Résiliation de bail commercial et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 octobre 1986, Monsieur [J] a signé un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux à [Adresse 2]. Après plusieurs cessions, la société Shasti a hérité du bail en juin 2022, mais des loyers sont restés impayés. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3…
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Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Résiliation de contrat de résidence – Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion après décès : Questions / Réponses juridiques
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Résiliation de bail et expulsion : clauses résolutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Résiliation et expulsion pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation et expulsion : contrat de résidence en logement-foyer – Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail en cas d’impayés et dégradations : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Expulsion et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Madame [R] [F] le 18 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux le 14 octobre 2024 pour résiliation du bail et expulsion.…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2012, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] pour un appartement à [Adresse 1], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 9…
