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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [I] pour loyers impayés, après avoir signé un bail le 23 septembre 2022. Un commandement de payer a été signifié le 2 juillet 2024, suivi d’une assignation en octobre. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a constaté la recevabilité de la…
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Résiliation de bail : clause résolutoire en cas de non:paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 7 novembre 2017, la société ELOGIE-SIEMP SA a consenti un bail d’habitation à M. [E] [B] pour un loyer mensuel de 403,40 euros. Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [B] pour un arriéré de 5 603,91 euros. Le 30 mai 2024, la société a…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [I] pour loyers impayés, après avoir signé un bail le 23 septembre 2022. Un commandement de payer a été signifié le 2 juillet 2024, suivi d’une assignation en octobre. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a constaté la recevabilité de la…
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Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2021, la société civile immobilière GARBOUR a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [G] pour un loyer mensuel de 1850 euros. Le 18 septembre 2023, un commandement de payer de 6978,12 euros a été délivré à la locataire pour arriéré locatif. Le 22 décembre 2023, GARBOUR a saisi le tribunal pour…
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Résiliation de bail : contestations et exception d’inexécution : Questions / Réponses juridiques
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont donné à bail un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires…
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Résiliation de bail : contestations et exception d’inexécution : Questions / Réponses juridiques
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont loué un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires ont mis…
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Résiliation de bail : enjeux de preuve et dégradations : Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 10 avril 1998, la société FONCIERE CRONOS a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [Z] pour des locaux au [Adresse 3]. Le 14 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 1451,28 euros. Le 12 février 2024, la société…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SA NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [U] [L] pour résilier son bail en raison de loyers impayés. Après un commandement de payer notifié le 4 juillet 2024, l’assignation a été déposée le 25 septembre 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [U] [L] était absent. Le tribunal a constaté…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juillet 2008, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [M] pour un loyer de 286,41 euros. Le 6 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 927,09 euros. Le 16 avril 2024, l’EPIC a saisi le juge pour résilier le bail et…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SA D’HLM SOMCO a assigné Madame [M] [U] [N] pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Malgré un commandement de payer de 3 427,30 euros reçu le 2 janvier 2024, Madame [M] [U] [N] n’a pas réglé la somme, entraînant la résiliation du contrat au 3 mars 2024. Lors de…
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Résiliation de bail pour impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a signé un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B], fixant un loyer mensuel de 958,38 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 27 octobre 2023, réclamant 2058,89 euros. Le 18 juillet 2024, une assignation en justice a…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de…
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Résiliation de bail et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour des arriérés de loyer de 3680 euros, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L], mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 20 juillet 2023. Le 2 septembre 2024, M [G] [F] a assigné M [R] [L] pour résilier le bail et obtenir des loyers impayés. Lors…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location.…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE a saisi le juge des contentieux pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion des locataires, en raison d’un arriéré locatif de 7 235,15 euros. Lors de l’audience du 29 février 2024, Mme [N] [J] a proposé un plan de paiement de 100 euros par…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997. Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [V] [J] pour un arriéré locatif de 3 252,26 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge pour…
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Résiliation de bail et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour arriérés de loyer et résiliation du bail. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il a été constaté…
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Radiation de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [E] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, qui a ordonné sa résiliation de bail et son expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif de 4 362,30 €. Les demandeurs ont demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, Mme [E] a évoqué des…
