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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a signé un contrat de location avec Monsieur [M] [K] le 22 juin 2016 pour une chambre meublée, avec un loyer mensuel de 373,65 euros. En raison de loyers impayés et d’un dépassement de la durée d’occupation, un congé a été délivré le 24 octobre 2022, effectif au 24 janvier 2023. Le…
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Résiliation de bail pour impayés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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L’association ADEF HABITAT a conclu un contrat de bail avec M. [T] le 1er février 2022. En raison de redevances impayées, une mise en demeure a été adressée le 7 mars 2024. Le 21 novembre 2024, ADEF HABITAT a assigné M. [T] en justice pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif. Lors de l’audience du…
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Résiliation de contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [J] [M] le 17 février 2023, stipulant un loyer mensuel de 295,53 euros. En raison de l’absence de justification de son statut d’étudiant et d’impayés, un congé a été délivré le 8 avril 2024, effectif au 31 mai 2024. Lors de l’audience du 15…
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Résiliation de contrat de résidence : Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] en justice le 9 juillet 2024, demandant la résiliation de son contrat de location et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tiers. Malgré une mise en demeure, un constat a révélé la présence de plusieurs personnes dans sa chambre. Lors de l’audience, M. [Y]…
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Résiliation et expulsion en foyer:logement : Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à…
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Résiliation et expulsion d’un locataire : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2024, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont assigné M. [Z] [U] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement d’indemnités pour loyers impayés. Lors de l’audience du 28 novembre, les demandeurs ont confirmé que M. [Z] [U] n’avait pas réglé les sommes dues et que le…
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Résiliation et délais de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [B] a consenti un bail à Monsieur [R] [J] pour un garage, d’une durée d’un an avec un loyer mensuel de 60 euros. Le 19 novembre 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] pour résiliation du contrat en raison de loyers impayés. Bien que Monsieur [J] ait repris les paiements, il n’a pas…
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Résiliation de bail commercial : conditions et preuves : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial de 9 ans avec CLASS EAT, débutant le 1er avril 2018, pour un loyer annuel de 66 000 euros. En janvier 2021, un commandement de payer a été signifié pour un arriéré de 42 496,75 euros. En décembre 2021, la SCI a assigné CLASS EAT au…
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Résiliation et expulsion pour loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à Home Construct, qui a cessé de payer les loyers depuis le troisième trimestre 2023. En réponse, un commandement de payer a été délivré le 23 avril 2024. Le 13 octobre 2024, la société a assigné Home Construct et sa caution pour obtenir la…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2017, Mme [E] [Y] a signé un bail commercial avec Mme [J] [T] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 8.592,6 euros. Après le décès de Mme [E] [Y] en juillet 2021, son époux, M. [M] [Y], est devenu usufruitier. En raison de loyers impayés, M. [M] [Y]…
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Résiliation de baux : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 1], a conclu des baux commerciaux avec Glombinpex Group LTD. En mai 2022, il a délivré des commandements de payer pour des arriérés de loyers totalisant 8.807,99 euros. Après une assignation en justice, le juge des référés a constaté la résiliation des baux et condamné Glombinpex à…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à M. [G] [F] en août 1990. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré pour un impayé de 2 307,57 euros. Malgré un paiement partiel, la dette a atteint 22 411 euros en février 2024, entraînant une assignation en justice.…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] en mai 2018. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à M. [G] [F] pour un loyer impayé de 2 307,57 euros. En février 2024, la dette s’élevait à 22 411…
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Résiliation contestée d’un contrat d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus en septembre 2019. En arrêt de travail depuis août 2020, elle a vu sa demande d’indemnisation refusée par l’assureur, qui invoquait une fausse déclaration dans son questionnaire médical. Après avoir contesté la résiliation du contrat, Mme [Z] a…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Résiliation contrat hébergement : Questions / Réponses juridiques
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Madame [Y] [I] pour loyers impayés, totalisant 11.261,23 euros. Malgré son absence à l’audience du 5 décembre 2024, le juge a statué en faveur de LEDA, confirmant la résiliation du contrat d’hébergement. La clause résolutoire a été appliquée, car la mise en demeure était restée…
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Résiliation d’un contrat de location pour impayés : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public de l’Habitat (OPH) a loué un appartement à Monsieur [M] [H] et Madame [L] [D] par un bail verbal, avec un état des lieux signé le 14 octobre 2021. En raison de loyers impayés, l’OPH a émis un commandement de payer le 1er février 2024, réclamant 7.051,73 euros. Après plusieurs renvois, le juge…
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Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Résiliation contractuelle : conséquences financières en cas d’abandon de chantier : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond.…
