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Rejet d’une requête : Questions / Réponses juridiques
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La requête a été examinée conformément à l’article 665 du code de procédure pénale. Il a été constaté qu’elle concerne plusieurs affaires, entraînant ainsi son irrecevabilité. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique…
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Rejet d’une requête : Questions / Réponses juridiques
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La requête examinée porte sur plusieurs affaires distinctes. Toutefois, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. La S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également…
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Clôture d’une hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet. Le tribunal a constaté cette situation et a notifié la décision aux parties concernées, y compris au Ministère Public. Les dépens liés à cette…
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Contrôle de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de Mme [G] [L]. Cependant, le 17 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées,…
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Clôture d’une hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet. Le tribunal constate cette situation et notifie la décision à M. [Z] [O], à M. Le directeur, à M. [U] [O], ainsi qu’au Ministère…
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Contrôle de l’hospitalisation : mesure sans objet : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a soumis une requête pour contrôler l’hospitalisation complète de Mme [K] [R]. Cependant, le 13 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées, y compris à…
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Rejet de demandes procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La requête en rabat d’arrêt a été soumise en raison d’une erreur non imputable au requérant, entraînant un jugement sans justification de la signification de la requête aux parties concernées. M. [N] a alors déposé une seconde requête en renvoi, invoquant une suspicion légitime. La cour a examiné les éléments soulevés, notant qu’une mention dans…
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Indemnisation incarcération injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a été incarcéré du 1er décembre 2017 au 20 août 2018. Après une ordonnance de non-lieu en 2019, il a déposé une requête en indemnisation de 63 261 euros, incluant des préjudices moral et matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réduction à 20 000 euros pour…
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Rétention et assignation : évolution des mesures de contrôle : Questions / Réponses juridiques
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
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Prolongation de rétention : exigences et délais : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la légitimité de ces décisions. Son appel a été jugé recevable, et le tribunal a noté que la…
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Rétention administrative et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’arrêté irrégulier, ordonnant sa remise…
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Prolongation de rétention : exigences et délais : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la tardiveté et le manque de motivation des décisions. Le tribunal a jugé cet appel recevable et a…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 3 novembre 2024 en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français. Plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, avec des décisions successives jusqu’au 3 janvier 2025. Le 17 janvier 2025, le tribunal a refusé une seconde prorogation demandée…
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Prolongation de la rétention : exigences et diligences. Questions / Réponses juridiques.
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X, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, est arrivé en France en 2015. Sa demande d’asile a été rejetée en juillet 2021, et il a reçu une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Malgré plusieurs assignations à résidence, il a manqué à ses obligations. En décembre 2024, il a été placé…
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Rétention administrative d’un étranger : Questions / Réponses juridiques
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[F] [Y], ressortissant marocain, a été placé en garde à vue le 15 janvier 2025 pour violences conjugales avec arme sur sa compagne, [Z] [M]. Les enquêteurs ont constaté des blessures sur la victime et retrouvé une arme dans un logement insalubre. Suite à cet incident, il a reçu une obligation de quitter le territoire…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’autorité administrative a placé [K] [M] en rétention le 16 janvier 2025, suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après une garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée, justifiée par l’absence de garanties de représentation. Le tribunal a…
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Conflit d’intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le fils d’une fonctionnaire du tribunal de Dijon et des policiers locaux sont mis en cause. La Cour a jugé que les circonstances ne faisaient pas obstacle à la poursuite de l’instruction. Ainsi, la requête a été rejetée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du 22 janvier…
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Légitimité des mesures d’investigation en concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents.…
