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Comprendre la Requête dans le Droit : Guide Pratique
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Comprendre la Requête : Guide Pratique
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Comprendre la Requête en Droit : Guide Pratique
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Comprendre la Requête en Droit : Guide Pratique et Juridique
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Les Fondements du Droit des Contrats : Formation, Obligations et Rupture
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Les Fondements du Droit des Contrats : Principes, Types et Recours
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Les Fondements du Droit des Contrats : Principes, Types et Obligations
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Les Fondements du Droit des Contrats : Principes, Éléments et Obligations
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Les Fondements du Droit des Contrats : Formation, Obligations et Rupture
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Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
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En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de mesures d’interdiction de l’utilisation des photos et de la poursuite de la commercialisation de ses produits de sa marque par des revendeurs détaillants non autorisés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
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Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ?
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
