-
CJUE, 24 septembre 2019
·
Le déréférencement par Google soulève des questions complexes concernant l’application des droits de l’Union européenne. Bien que l’exploitant d’un moteur de recherche soit tenu de retirer des liens sur les versions de son moteur dans les États membres, il n’est pas obligé de le faire sur toutes les extensions de domaine. La CJUE a souligné…
-
Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
·
La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
-
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
·
Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
-
Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019
·
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
-
Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
·
L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
-
Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
·
La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
-
Cour de cassation, 5 juin 2019
·
L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
-
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
·
Dans l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2, un homme d’affaires à la réputation controversée a été mis en lumière. Le reportage, qui se concentre sur son parcours et ses méthodes managériales discutables, a suscité des critiques de la part de sa société, qui accuse la chaîne de dénigrement. Bien que le portrait dressé souligne…
-
Action en suppression de commentaires négatifs
·
L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
-
Dénigrement entre concurrents : 10 000 euros de préjudice
·
Une société de fabrication de matériels agricoles a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement publicitaire. Une annonce sur un site professionnel qualifiait son matériel de « complexe » et « archaïque », juste avant un salon important. Le juge des référés a ordonné le retrait de cette annonce, considérant que les…
-
E-réputation : le déréférencement de liens négatifs
·
L’arbitrage entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée est au cœur des décisions judiciaires concernant le déréférencement de liens négatifs. Les juges doivent concilier ces droits fondamentaux, en veillant à ce que l’intérêt des internautes à accéder à l’information ne porte pas atteinte à la dignité des personnes concernées. Dans une…
-
Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
·
Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
-
Réputation et désindexation de lien : au cas par cas
·
Le déréférencement d’un lien portant atteinte à la réputation d’une personne n’est pas automatique. En cas de litige, les juges évaluent la proportionnalité entre la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Dans une affaire impliquant Yahoo, un individu a tenté, sans succès, de faire retirer des liens renvoyant à un article sur…
-
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
·
L’arbitrage entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée est au cœur des décisions judiciaires concernant le déréférencement de liens négatifs. Les juges doivent concilier ces droits fondamentaux, en veillant à ce que l’intérêt des internautes à accéder à l’information ne porte pas atteinte à la dignité des personnes concernées. Dans une…
-
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2018
·
Le déréférencement d’un lien portant atteinte à la réputation d’une personne n’est pas automatique. En cas de litige, les juges évaluent la proportionnalité entre la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Dans une affaire impliquant Yahoo, un individu a tenté, sans succès, de faire retirer des liens renvoyant à un article sur…
-
Cour d’appel de Reims, 13 novembre 2018
·
L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
-
Médicament présenté comme un poison
·
Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
-
Cour de cassation, 11 juillet 2018
·
Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
-
Insulter sa banque sur Facebook
·
La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
·
La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
