-
Réouverture des débats : Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 février 2020, Monsieur [H] a acquis un véhicule HYUNDAI TUCSON pour 22.700€ TTC. Suite à une panne de la pompe à huile, il a demandé la résolution de la vente le 21 octobre 2021. Après une expertise amiable, il a assigné la société KLEITZ AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de METZ le 22…
-
Bail inopposable et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
-
Réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
-
Réouverture des débats sur les charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
-
Réouverture des débats sur le principe de contradiction – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [Y] [F] a assigné la SARL La Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 5] pour obtenir des délais de paiement concernant un crédit immobilier. L’affaire, renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, a été évoquée le 18 octobre 2024 et mise en délibéré. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [Y] [F] a…
-
Principe du contradictoire en référé : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL KOOK a engagé une procédure judiciaire contre la SCI DULAP, réclamant des paiements pour des frais d’aménagement et des charges injustifiées. En réponse, la SCI a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL KOOK a demandé l’annulation de ce commandement…
-
Principe du contradictoire et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux à [Localité 6]. En juillet 2023, la SARL KOOK a assigné la SCI DULAP pour un montant total de 249497,95 euros, incluant des frais d’aménagement et des charges injustifiées. Le 9 octobre 2023, un redressement judiciaire…
-
Rachat et obligations contractuelles en immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement à [Adresse 3], avec une clause de rachat valable 12 mois. Cette option a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais Pasteur 75 n’a pas levé l’option.…
-
Propriété immobilière et rachat : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, dont un appartement, une cave et un parking. La faculté de rachat a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas levé cette option. Le…
-
Propriété immobilière et rachat : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
Le tribunal a constaté que la société Spartim était devenue propriétaire des biens immobiliers cédés, tandis que la société Brune 75, en refusant de remettre les clefs, causait un trouble manifestement illicite. Malgré la demande de réouverture des débats de Brune 75, le tribunal a jugé qu’elle avait été correctement informée de l’audience. En conséquence,…
-
Réouverture des débats : enjeux de la conciliation et de la contradiction – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation en référé, délivrée le 22 mai 2024 par la S.C.I. DU [Adresse 1] contre la S.A.S. GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL, a conduit à une audience le 6 décembre 2024. La gérante de la défenderesse a comparu sans représentation, et un conciliateur de justice a été impliqué. Un protocole d’accord a été signé, avec une…
-
Inscription d’une garantie en cas de créance impayée – Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
-
Compétence juridictionnelle et partage des intérêts patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [Y] ont cohabité de 2010 à juin 2019, partageant des contributions financières dans une entreprise de bar-tabac. Le 18 mars 2021, Madame [Y] a assigné Monsieur [Z] pour le remboursement de prêts. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge aux affaires familiales. Le 11 mai 2023,…
-
Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
-
Partage des biens après dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à [Localité 10]. Leur union a donné lieu à l’acquisition de deux biens immobiliers. En 2010, une ordonnance de non-conciliation a attribué à Madame [I] la jouissance du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé en 2016, suivi d’une liquidation…
-
Interruption des procédures et déclaration de créance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et…
-
Interruption des procédures et déclaration de créance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte…
-
Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
-
Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
-
Contradictoire et preuve en accident du travail : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. Un certificat médical a confirmé une blessure liée au travail. La CPAM du Calvados a initialement reconnu l’accident, mais la SAS [5] a contesté cette décision, entraînant une série de recours. Après le rejet de la…
