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Remboursement de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle réclame le remboursement d’un prêt de 200 000 yuan CNY, soit 27 397 euros, ainsi que des dommages pour résistance abusive. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, Monsieur [I] a…
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Remboursement frais de scolarité : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [V] [P], étudiante à l’établissement “[5]”, a demandé en septembre 2019 la résiliation de son contrat de formation pour des raisons de santé familiale, ainsi qu’un remboursement de 11.700 euros. L’établissement a refusé, proposant plutôt une année de césure. Après plusieurs échanges, un remboursement de 50% a été proposé. En avril 2021, Mme…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report en cas de difficultés financières. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. En mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté cette…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report en cas de difficultés financières. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. Le 4 mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté…
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Recours de la caution : obligations et droits en matière de remboursement : Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 mars 2017, la Banque populaire a accordé à Mme [O] un prêt « Primo+ » de 74.337 euros. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure Mme [O] le 7 décembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 mars 2024, réclamant 61.091,08 euros. La Compagnie Européenne de…
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Remboursement d’un prêt in fine : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mars 2009, la Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV comme caution hypothécaire. En litige sur le remboursement, M. [F] et Delano IV ont affirmé avoir convenu de repousser le terme du contrat au 24 août 2016, soutenant que la banque ne pouvait…
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Remboursement d’indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal pour obtenir le remboursement de 61.554,12 euros, suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel. Malgré l’absence de défense de Mme [H] [L], le tribunal a statué en sa défaveur. Le FGAO a justifié sa demande en invoquant les…
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Remboursement indus et délais de paiement : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [D], adhérente à la MNPAF depuis 2017, a été exclue le 1er juin 2022 après des soupçons de faux justificatifs. La MNPAF a exigé le remboursement de 9 475 euros pour prestations indues, suivi d’une demande complémentaire de 10 200 euros. Après une mise en demeure, la MNPAF a assigné Mme [D] devant le…
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Remboursement d’indemnité : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500…
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Liquidation d’une association d’avocats : enjeux et remboursement. Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. Ce dernier vend sa clientèle à une association où il détient 50% des parts. En 2018, des détournements de fonds sont découverts, entraînant la suspension de M. [W] [X]. En mai 2023, il saisit le Bâtonnier pour liquider l’association, mais…
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Remboursement de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le remboursement d’un prêt de 27 397 euros. L’affaire, introduite le 30 octobre 2023, a été radiée puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette occasion, Monsieur [D] [I] a…
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Remboursement contesté d’une aide santé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [Y], oto-rhino laryngologue, a sollicité une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant 3.689 euros le 14 mai 2020. Cependant, le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié un indu de ce montant, après recalcul. Monsieur [Y] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire…
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Refus de soins à l’étranger : conditions de remboursement non remplies : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [I] a sollicité la prise en charge de soins pour des douleurs aux oreilles et un grincement de la mâchoire, totalisant 924,95 livres sterling, reçus en Angleterre. La CPAM a refusé cette demande, arguant que les soins ne répondaient pas aux critères de l’Assurance Maladie française. Après contestation, la commission de recours amiable…
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Contrôle douanier : Questions / Réponses juridiques
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Contrôle douanier : Questions / Réponses juridiques
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Preuve de paiement et responsabilité en crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Preuve de paiement et responsabilité crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Fraude bancaire et protection des données – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [X] a signalé un retrait frauduleux de 500 euros sur son compte à la Caisse d’Epargne, qui a refusé son remboursement. Après avoir déposé une plainte et saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, l’audience a eu lieu le 29 octobre 2024. Le tribunal a reconnu le retrait comme non autorisé, mais a constaté…
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Responsabilité bancaire et négligence – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] a été victime de malfaiteurs en mai 2020, ce qui a entraîné des retraits et des virements non autorisés sur ses comptes à la CAISSE D’EPARGNE. Bien qu’il ait déposé plainte et demandé un remboursement, la banque n’a remboursé qu’une partie des sommes perdues. Dans ses conclusions, Monsieur [M] réclame 9 100,78 €…
