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Contrat de sponsoring : statut social du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Agence de Mannequins : attention au redressement URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
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Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques.
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Rédacteurs de presse : Questions / Réponses juridiques
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Rémunération des rédacteurs : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Droits d’auteur des journalistes salariés – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF ne peut pas soumettre les avances versées à un auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, il appartient à l’URSSAF de démontrer que l’avance de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur, constitue une rémunération de travail salarié. Le…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification – Questions / Réponses juridiques.
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut entraîner des sanctions, notamment un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait été immatriculé comme indépendant, son contrat de prestation de services démontrait qu’il travaillait sous l’autorité…
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Réalisateur de DVD : distinguo salaires et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur, en tant que salarié affilié à la sécurité sociale, bénéficie d’une présomption de travail et de coauteur. Selon l’ARCEPicle L.7121-3 du code du travail, tout contrat rémunéré avec un réalisateur est présumé être un contrat de travail, l’obligeant à s’affilier à la sécurité sociale. De plus, l’ARCEPicle L.113-7 du code de la propriété…
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Intéressement des acteurs : prudence – Questions / Réponses juridiques.
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La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une…
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Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature – Questions / Réponses juridiques.
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Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
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Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables – Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien journaliste a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. La cour a souligné que la cession de droits…
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Convention d’exercice libéral : requalification en contrat de travail
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L’URSSAF a le droit de requalifier une convention d’exercice libéral en contrat de travail lorsque des professionnels de santé exercent sous un lien de subordination avec une clinique. Ce lien se manifeste par l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements. L’article L.311-2 du code de la…
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Prêt aux salariés à taux préférentiel : l’URSSAF veille
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L’URSSAF met en place un dispositif de prêt aux salariés à taux préférentiel, visant à soutenir leur pouvoir d’achat et à favoriser l’accès à des financements avantageux. Ce programme, destiné à alléger les charges financières des employés, s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de conditions de remboursement…
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Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail
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Le recours aux artistes auteurs dans le cadre d’examens ou jurys peut entraîner une requalification en contrat de travail, même s’ils sont immatriculés comme indépendants. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ces artistes sont affiliés au régime général pour les assurances sociales, bénéficiant des mêmes prestations que les salariés. En cas…
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Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre
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La solidarité financière du donneur d’ordre est un principe clé en matière de sous-traitance, stipulant que ce dernier peut être tenu responsable des cotisations dues par son cocontractant en cas de travail dissimulé. Selon l’article L.8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité des déclarations sociales de son sous-traitant. En…
