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Obligations contractuelles en fourniture d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Résiliation et Indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
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Résiliation et Exécution des Clauses Contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Créances de la SACD : le référé-provision – Questions / Réponses juridiques.
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Concurrence déloyale et copie privée : Rue du Commerce contre cybercommercants – Questions / Réponses juridiques.
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Annulation du décret sur les permissions de voirie en télécommunications – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Redevances de Téléphonie Mobile et Domaine Public : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2005-1676 concernant les redevances d’occupation du domaine public non routier. Les syndicats contestaient les disparités de redevances selon les catégories de domaine public. Les juges ont justifié ces écarts par les avantages variés offerts, tels que l’étendue et l’accessibilité. Ils ont également affirmé que…
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Redevance des Licences de Télécommunications : Jurisprudence Européenne – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Remboursement de la Taxe de Gestion par l’ARCEP – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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Proportionnalité de la Redevance de Dossier en Télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville – Questions / Réponses juridiques.
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
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Scanner et Reprographie : Clarification Juridique Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, n’est pas considéré comme un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont…
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des…
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Redevance audiovisuelle : validation par le Tribunal de première instance des communautés européennes – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé que le système de redevance audiovisuelle en France est une aide d’État compatible avec le marché commun. Dans cette affaire, la société TF1 contestait le reversement de cette redevance aux chaînes publiques France 2 et France 3, arguant qu’il s’agissait d’une aide incompatible. Cette décision,…
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Fonctionnement de la redevance radio SACEM – Questions / Réponses juridiques.
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
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Rémunération de l’artiste interprète – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Conformité de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
