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Reddition des comptes > Définition juridique
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Droit par lequel, l’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. En application de l’article L.132-13 du Code…
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Publicité en ligne : la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Contrat d’édition : la reddition des comptes – Questions / Réponses juridiques
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Reddition des comptes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
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Reddition des comptes en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’ARCEPicle L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut…
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Reddition des comptes d’exploitation : la prescription écartée – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel…
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Affaire Philippe Clair c/ Carthago Films – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair a obtenu gain de cause contre la société de production pour non-paiement de sa rémunération. Bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur avec un pourcentage de 3,5 % des recettes, ce montant a été modifié par un avenant, entraînant une part de 50 % sur les profits…
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Obligation de promouvoir les artistes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
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Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre – Questions / Réponses juridiques.
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
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Vidéoclip : l’obligation d’exploitation du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Un auteur ayant cédé ses droits sur des vidéoclips a obtenu 100 000 euros de dommages et intérêts contre son producteur, qui n’a pas respecté son obligation d’exploitation. Selon l’ARCEPicle L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur doit prouver ses efforts pour diffuser les œuvres. Dans ce cas, il n’a fourni aucune…
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Comptes de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Droits des coauteurs et solidarité des exploitants en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de contrats d’exploitation cinématographique, les auteurs bénéficient d’une protection renforcée en cas de non-paiement. Dans les affaires « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire a risqué la résiliation des contrats pour non-respect de ses obligations financières. Le tribunal a affirmé que tous les exploitants, y compris producteurs et…
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Rupture du mandat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société SPI a conclu des contrats de distribution avec Europacorp entre 2001 et 2009, stipulant une rémunération basée sur les recettes de diffusion. Suite à un audit des comptes, Europacorp a constaté des manquements et a mis en demeure SPI de rendre des comptes, ce que cette dernière a omis de faire. En conséquence,…
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Dépassement des coûts de coproduction – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une convention de coproduction, un coproducteur peut racheter les droits d’un film pour un euro symbolique si l’autre coproducteur ne rembourse pas les dépassements budgétaires. Ce rachat est conditionné à une reddition des comptes précise pour évaluer le montant dû. La société A, en charge de la trésorerie, doit céder ses droits…
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Mandat de gestion de droits audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à…
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Reddition des comptes non conforme : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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Enjeux et Obligations de l’Éditeur : Questions / Réponses juridiques
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L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après…
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Reddition des comptes d’exploitation : Questions / Réponses juridiques
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La prescription ne fait pas obstacle à la demande de résolution d’un contrat d’édition par un auteur, même si certains manquements de l’éditeur sont couverts par celle-ci. Selon l’article 2224 du code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. L’éditeur doit assurer une exploitation continue de l’œuvre…
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Reddition des comptes – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur est tenu à une obligation de reddition des comptes, même pour un montant modeste de 9,57 euros. Bien qu’il puisse différer le paiement des droits de l’auteur si ceux-ci sont inférieurs à 150 €, il doit néanmoins fournir un rapport annuel conforme aux exigences contractuelles et légales. Dans ce cas, l’éditeur a failli à…
