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Rectification d’un acte notarié : enjeux et consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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En août 2003, les époux [I] ont vendu des places de parking à la SCI AFIFA, qui prétendait que la vente incluait huit lots, soutenue par une procuration contestée. En 2021, le tribunal a jugé que cette procuration n’était pas signée par Madame [K] [I]. La cour d’appel a confirmé ce jugement en 2023, rejetant…
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Rectification d’une ordonnance judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du 16 décembre 2024, qui stipulait à tort que la SASU FCA FRANCE n’était pas représentée. Le juge a reconnu cette erreur et a rectifié l’ordonnance en confirmant la présence du défendeur par son…
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Rectification d’ordonnance et désignation d’experts : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été examinée par le tribunal, qui a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2024. Le 3 décembre, une saisine d’office a permis de rectifier une erreur matérielle dans cette décision. L’ordonnance rectifiée a désigné Monsieur [G] [I], architecte, comme expert coordonnateur, et Monsieur [D] [K], acousticien, comme expert. Une provision de…
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Correction d’une erreur dans un jugement antérieur – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 23 Septembre 2024 a été rectifié suite à une requête déposée le 16 Décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans les noms. Il a été constaté que le nom de M. [T] avait été remplacé par celui de “[K]” à plusieurs reprises. La rectification a donc été effectuée, stipulant que M. [W]…
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Rectification d’une erreur judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier judiciaire RG 24/58635 concerne une requête de la Ville de [Localité 4] déposée le 17 décembre 2024, visant à corriger une erreur dans une ordonnance du 5 juin 2024. La demanderesse, représentée par Maître [Z] [H], souhaite remplacer « ordonnance de référé » par « jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ». Le 13 janvier…
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Rectification d’une erreur judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier judiciaire RG 24/58635 concerne une requête de la Ville de [Localité 4] déposée le 17 décembre 2024, représentée par Maître [Z] [H]. La défenderesse, Madame [V] [J], est assistée par Maître Léna ETNER. Le 13 janvier 2025, Lucie LETOMBE, juge au Tribunal judiciaire de Paris, a rendu une ordonnance rectificative pour corriger une…
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Erreur matérielle et rectification – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mars 2024, les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une action judiciaire contre Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure, demandant l’interdiction d’exploitation de supports de formation en coiffure. Le 8 janvier 2025, le juge des référés a rejeté leurs demandes. Cependant, une erreur matérielle a été…
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Correction des erreurs dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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Le jugement du 26 novembre 2024, opposant la société Immobilière 3F à la société Odalisques, a révélé des erreurs matérielles. L’avocat d’Odalisques a déposé une requête le jour même, suivie par celle d’Immobilière 3F le lendemain. Le tribunal, sans audience, a constaté des inexactitudes, notamment une somme erronée de 109.708 euros au lieu de 108.708…
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Correction d’une erreur dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 462 du code de procédure civile, permettant la rectification d’erreurs matérielles dans un jugement. Le 24 décembre 2024, Maître Valérie DESFORGES a demandé la rectification de l’ordonnance 24/1371, signalant une confusion dans la description des parties. L’ordonnance indiquait à tort que le site appartenait à la SASU ARQUUS, alors qu’il appartient…
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Correction d’une erreur de désignation d’un membre. Questions / Réponses juridiques
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Une erreur a été constatée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, où il était mentionné « Mme Caby, avocate générale référendaire » au lieu de « Mme Caby, avocate générale ». La Cour a ordonné la rectification de l’arrêt numéro 1258, remplaçant la mention erronée. De plus, la mention du dispositif de cet…
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Correction d’une erreur dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR. L’affaire, mise en délibéré au 07 janvier 2025, a révélé une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024. La date de consignation,…
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Rectification des erreurs et évaluation de la perte de chance – Questions / Réponses juridiques
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La cour a rendu un arrêt le 12 décembre 2023, fixant la créance de Monsieur [I] [M] à 40 000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sa Munsch constructions métalliques. Cette somme vise à indemniser la perte de chance d’une rente de retraite plus élevée depuis le 1er juillet 2019. Monsieur…
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Correction des erreurs matérielles : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
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Correction des erreurs dans les actes judiciaires : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date de décision incorrecte. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification…
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Correction des erreurs dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées, même si celui-ci est devenu définitif. Le 7 novembre 2024, Maître TESLER a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023, en raison d’une erreur dans le nom de la partie défenderesse. Après…
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Correction d’une erreur dans un jugement civil – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Correction d’une erreur dans un jugement de divorce : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement mentionnée incorrectement. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée pour indiquer « 39 Rue…
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Correction d’une erreur dans un jugement de divorce : Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement incorrecte. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée « Chez Madame [L] [W], 7…
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Rectification des mentions dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Rectification d’un jugement : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
