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Fraude et contestation des droits aux prestations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a attribué à Mme [L] [V] une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable jusqu’au 30 juin 2022. Cependant, un contrôle effectué le 27 janvier 2023 a révélé des suspicions de fraude, indiquant qu’elle résidait à l’étranger depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un changement…
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Responsabilité successorale et allocations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé un remboursement de 27 750 euros, correspondant à l’ASPA perçue. Malgré des mises en demeure, les…
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Responsabilité successorale et allocations sociales : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI YGID, propriétaire d’un lot dans la Résidence [Adresse 4] [Localité 5], a reçu un commandement de payer de 2.973,42 euros pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires a cité la SCI à comparaître, réclamant un total de 3.833,43 euros. Lors de l’audience, la demande a été actualisée à 2.991,73 euros. Le tribunal a…
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Prescription et contrôle administratif des professionnels de santé – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments. Après le transfert de l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille, l’audience est prévue pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] argue que la demande est prescrite et…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte en l’absence de contestation
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation partielle d’une contrainte par l’URSSAF
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 19/06113
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne lui a notifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 19/06113
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne lui a notifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/00649
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Exposé du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire du Val de Marne lui a notifié…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 23/02462
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Contexte de l’affaire Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros. Opposition à la contrainte Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 23/02462
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Contexte de l’affaire Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros. Opposition à la contrainte Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile…
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Prescription et Recouvrement : Un Médecin Face à l’Indu Notifié
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne jugées non remboursables. Après une absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui…
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Prescription et Recouvrement : Un Médecin Face à une Notification Contestée
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Prescription et Recouvrement : Les Limites d’Action d’une Caisse d’Assurance Maladie
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Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du…
