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Charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Madame [E] [I]. Cette dernière avait contesté la demande de paiement d’un arriéré de charges, invoquant la prescription, mais le tribunal a rejeté sa fin de non-recevoir, considérant que l’action en recouvrement était dans…
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Validité des titres exécutoires et prescription des créances fiscales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer à la SA Cible financière pour un montant de 42 516,94 euros. En réponse, la SA a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, arguant que les contraintes n’étaient pas des titres exécutoires et que l’action était prescrite. L’URSSAF a soutenu la validité des contraintes, affirmant…
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Exécution forcée et contestation des titres : Questions / Réponses juridiques
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La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a engagé une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X] pour 20 155,58 euros, suite à une indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Malgré sa contestation, la créance a été maintenue, et une saisie administrative a été effectuée. Madame [P] [X] a assigné le comptable…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [R], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 90.235,47 €. Malgré sa citation, il n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé l’obligation des copropriétaires de participer aux charges selon la loi du 10…
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Recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Responsabilité et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 1986, Mme [Y] [V] a été blessée dans un accident de la circulation, suivi d’une transfusion sanguine qui a conduit à un diagnostic d’hépatite C en 1991, évoluant vers une cirrhose. Décédée le 6 novembre 2007, ses ayants droit ont assigné l’EFS et la CPAM de la Gironde pour obtenir réparation. Le…
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Recouvrement d’allocations et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2022 et le 7 juin 2023, la SAS SAUR a facturé M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, totalisant 15.892,05 euros. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Ce dernier n’a pas contesté la consommation ni fourni de…
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Responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour impayés de factures d’eau, totalisant 15.892,05 euros. Malgré des courriers l’informant d’une consommation anormale, M. [M] [P] n’a pas fourni de justificatifs ni comparu. Le tribunal a condamné M. [M] [P] à régler la première facture…
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Recouvrement d’une pension alimentaire – Modèles à télécharger
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Le « Pack juridique – Recouvrement d’une pension alimentaire » est un outil indispensable pour ceux qui souhaitent faire respecter leurs Droits en matière de pension alimentaire. Ce document modifiable, disponible au format Word et Mac, vous permet de formaliser vos demandes de manière professionnelle. Régulièrement mis à jour, il reflète les dernières évolutions législatives, garantissant ainsi…
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Recouvrement d’une prestation compensatoire – Modèles à télécharger
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Le « Pack juridique – Recouvrement d’une prestation compensatoire » est un outil indispensable pour ceux qui souhaitent gérer efficacement le recouvrement d’une prestation compensatoire. Conçu pour être modifiable, ce modèle vous permet d’adapter le contenu à votre situation spécifique. Il inclut des conseils pratiques et des exemples concrets, facilitant ainsi vos démarches. Accessible au format Word…
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Modèle de Convention de recouvrement de créances à télécharger
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La Convention de recouvrement de créances est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant gérer ses créances impayées. Elle formalise les accords entre créanciers et débiteurs, garantissant une meilleure traçabilité. En cas de non-paiement, cette Convention sert de preuve devant les tribunaux, renforçant la position du créancier. Sur LegalPlanet, un modèle modifiable est disponible, permettant…
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Modèle de Contrat de responsable recouvrement à télécharger
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Le contrat de responsable recouvrement est essentiel pour formaliser la gestion des créances au sein de votre entreprise. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et adaptable à vos besoins spécifiques. Ce document vous fait gagner du temps tout en garantissant la présence de toutes les clauses essentielles. Un contrat…
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Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Fraude et contestation des prestations familiales : enjeux de notification et de prescription. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [L] [E] concernant l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les soupçons de fraude. Bien que la CAF ait justifié l’indu de 72 212,84 euros en raison de la résidence à l’étranger, la notification d’indu du 11 mai 2023 a été jugée partiellement irrégulière. Le tribunal a annulé…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de notification et de prescription. Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2019, la MDPH a informé Mme [E] [H] de l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [K] [H]. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé des soupçons de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros, contesté par…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de la notification d’indu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U], qui contestait une dette de 28 785,58 euros liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Bien que la CAF du Nord ait soutenu que l’action en recouvrement n’était pas prescrite et que le contrôle était régulier, le tribunal a annulé partiellement la notification d’indu, soulignant…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de la notification d’indu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U] concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il a confirmé la régularité du contrôle effectué par la CAF du Nord, tout en annulant partiellement la notification d’indu pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2022. Bien que l’action en recouvrement ne soit pas…
