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Rupture contractuelle et conséquences en période de crise sanitaire : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a réservé un séjour au Maroc, annulé le 1er juillet en raison de la pandémie. Malgré le remboursement de 16.220 euros par la S.A.S. Sarah Tours, les époux [V] ont assigné la société en justice. Le tribunal a accepté l’intervention de l’assureur Inter Partner Assistance, mais a déclaré…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation des conventions dans le cadre d’une relation contractuelle.
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Suspension des procédures d’exécution face à la situation de Surendettement des débiteurs
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Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., immatriculée au Canada le 17 juin 2019, est dirigée par [N] [B] et ses vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de CAMPUS…
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Légitimité de l’intérêt à agir dans les relations contractuelles.
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Défaillance contractuelle et obligations d’information dans le cadre d’un crédit renouvelable
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La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant…
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Honoraires d’avocat : Validité des conventions et contestation des engagements contractuels
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Capacité de remboursement et bonne foi dans le traitement des situations de Surendettement
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a fait appel le 7 juin, mentionnant des difficultés financières dues à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Identification des Parties L’affaire concerne M. [T] [E], un ressortissant algérien né le 8 août 1989, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture du Val de Marne, représentée par Maître Thibault FAUGERAS, a ordonné ce placement. M. [T] [E] a assisté à l’audience par télécommunication audiovisuelle, avec l’aide de Maître Sabine LAMIRAND, son avocat commis…
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Recevabilité du recours face aux enjeux de la répression pénale et des droits des victimes
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Le 30 mars 2022, M. [Z] a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol, violences et harcèlement moral, avec un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Après avoir interjeté appel, il a épuisé son droit à se pourvoir en cassation le 13 juin 2023. Le pourvoi de son avocat, déposé le 14 juin,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00070
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Identification des Parties Mme PREFET DE L’AIN, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [W] [D], né le 11 août 1988 en Centrafrique, actuellement maintenu en rétention administrative. [W] [D] est assisté par son avocat, Me Martine BOUCHET, également au barreau de LYON. Le Procureur de la…
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Responsabilité et obligations du liquidateur dans le cadre d’une liquidation amiable
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En décembre 2023, [U] [D] a commandé une Chevrolet Camaro pour 48 250 euros auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE. Cependant, le 31 décembre, la société a cessé son activité, et [S] [P] a été nommé liquidateur. Le 5 novembre 2024, [U] [D] a assigné la SAS et [S] [P] en référé, demandant la restitution…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties des droits des étrangers.
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Mme PREFET DE L’AIN, représentée par Maître Eddy PERRIN, a engagé une procédure contre [W] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et informé [W] [D] de ses droits. Un arrêté du 17 juin 2024 a ordonné sa remise, suivi d’une prolongation de rétention. La requête de…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 21/07009
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Accident du travail de M. [G] Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail alors qu’il fendait du bois de chauffage pour l’Earl [C]. Cet accident a entraîné des blessures à sa main droite, le contraignant à un arrêt de travail prolongé jusqu’au 31 octobre 2017. Engagement et déclaration d’embauche…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Décision d’éloignement L’arrêté du 6 novembre 2024 a ordonné l’éloignement de Monsieur [O] [Z] du territoire français et italien, avec une interdiction de retour de cinq ans. Cette décision a été prise par le Préfet des Hautes Alpes. Placement en rétention administrative Monsieur [O] [Z] a été placé en rétention administrative le 6 novembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/07324
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Décès et Testament de [W] [B] [I] veuve [R] Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10] sans héritiers. Dans son testament daté du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale de bienfaisance, stipulant que les appartements devaient être…
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Engagement et responsabilité en matière de travail dissimulé et de sécurité au travail
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Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail en fendant du bois pour l’Earl [C], entraînant des blessures à sa main droite et un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2017. Bien que l’employeur ait déclaré son embauche le même jour, M. [G] a affirmé avoir travaillé sans contrat depuis…
