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Problématique de la recevabilité des demandes en matière d’indemnisation des préjudices corporels
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Légitimité de l’intérêt à agir et enjeux de forclusion dans les relations bancaires
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Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs points importants. Concernant l’intérêt à agir, il a rejeté l’exception soulevée par la banque CIC OUEST, confirmant que Madame [X] avait un intérêt légitime. En ce qui concerne la forclusion, le juge a établi que le délai de treize mois n’était pas applicable, car…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Restrictions à la liberté individuelle en raison de troubles mentaux : enjeux et implications.
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[D] [J], né le 3 septembre 1991, a été hospitalisé sous soins psychiatriques depuis le 25 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le 26 décembre, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal pour confirmer cette mesure. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, [D] [J] a déclaré avoir sorti un pistolet factice…
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Rétablissement personnel et enjeux de la Surendettement dans un contexte de précarité financière
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Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais. Sa demande, jugée recevable le 29 février, a conduit à des recommandations de rééchelonnement des créances sur 49 mois. Cependant, l’office public de l’habitat a contesté ces mesures, affirmant une créance de 1 183,91 euros. Lors…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Exposé du litige Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a déposé une demande de traitement de Surendettement auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Loiret le 13 août 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 29 août 2024. Cependant, Monsieur [C] [L], créancier, a contesté cette décision, arguant…
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Responsabilité des cédants dans le cadre d’un bail commercial et effets des clauses de garantie solidaire.
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Créance et preuve : enjeux de la responsabilité des associés dans une société civile immobilière.
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte et impact sur les libertés individuelles.
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[Y] [S], né le 12 janvier 1971, a été hospitalisé d’office le 5 septembre 2008 en raison d’un risque grave pour la sûreté des personnes. Après une période de soins psychiatriques sans hospitalisation complète, il a été réhospitalisé le 28 décembre 2024 en raison d’une aggravation de son état. Le 30 décembre, le préfet a…
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Capacité de remboursement et bonne foi dans le traitement des situations de Surendettement
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M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a mentionné son divorce imminent et une pension alimentaire à verser. L’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01417
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Exposé du litige Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Lors de la séance du 27 juin 2024, la…
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Conflit de voisinage et enjeux de copropriété : entre droits individuels et respect des règles communes.
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard, qui avait demandé le retrait d’un grillage et d’un portail installés sans autorisation par les consorts [N]. Une injonction a été ordonnée, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, en raison du trouble manifestement…
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Respect des droits individuels en matière de soins psychiatriques et enjeux de sécurité publique
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[H] [P], hospitalisé depuis le 25 décembre 2023 pour des raisons de sécurité publique, a vu son maintien en soins psychiatriques confirmé par le tribunal de Pontoise le 27 juin 2024. Malgré une décision de levée d’hospitalisation le 26 décembre 2024, contestée par le préfet, l’audience du 8 janvier 2025 a révélé l’absence des parties…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
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Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00391
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Exposé du litige La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] le 29 avril 2017, remboursable en 84 mensualités de 648,74 € à un taux nominal de 6,39 %. Un avenant du 21 novembre 2017 a réaménagé le crédit à un solde de 41 464,33 €, avec 24…
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Confusion sur l’identité du débiteur et ses conséquences en matière d’exécution forcée
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la preuve et de la gravité des manquements.
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La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] en mai 2017. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré en janvier 2024. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection en mai 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13199
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Acquisition du séjour et annulation Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a acheté un séjour en famille au Maroc pour la période du 1er au 22 août 2021 auprès de la S.A.S. Sarah Tours. Le 1er juillet 2021, il a annulé ce voyage en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions imposées…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
