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Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt.
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
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Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
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Rééchelonnement des créances et vérification des capacités financières
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00065
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04020
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/04972
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié et qu’elle avait été privée de recours. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification…
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Responsabilité et validité des actes de procédure dans un contexte d’expertise technique complexe
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La société CPES Mas d’en Ramis, assurée par Gothaer, a confié à Q Energy France la construction d’une centrale photovoltaïque. En juin 2023, Res Services a découvert que 3 911 modules étaient endommagés, attribuant les fissures à des projections de cailloux lors d’opérations d’entretien. Gothaer a alors assigné plusieurs parties, dont Q Energy et First…
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Inadéquation des conditions de partage dans le cadre d’une dissolution conjugale
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Le mariage de Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S], célébré le 5 octobre 1996, a été dissous par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B] [U] n’a pas constitué avocat…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en soulevant plusieurs moyens, notamment la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a rejeté…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères d’appréciation dans le cadre des accidents du travail.
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Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a reconnu cet accident comme un risque professionnel. Un certificat médical a attesté d’une contusion, et un taux d’incapacité permanente partielle…
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Conditions de recevabilité et justification du surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02412
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Constitution de la société des Ecrins Le 13 octobre 2016, M. [F], chirurgien-dentiste, a fondé la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins, avec un capital social de 7 500 euros, dont il a reçu l’intégralité des parts. Il a été désigné gérant de cette société, située à [Localité 14] (78). Cession de parts et création de…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01241
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en France. Ordonnance de rétention Le 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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Contexte de l’affaire La société Astalia Investment Ltd est propriétaire de la SA Mining Company Katanga Trucks, qui a été renommée NB Mining. En 2015, la société Necotrans Holding a créé Necotrans Mining et a cédé 15 % de son capital à Padang Trust Singapore Pte Ltd. Le 24 octobre 2015, Astalia a cédé l’intégralité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00005
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Décision de la Commission de Surendettement Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur une période de 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 % et une mensualité de 515,64 euros. Cette décision a été notifiée à Madame [F] [C] le…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Conditions de recevabilité et justification de la situation de surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
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Conditions de la rétention administrative et appréciation des garanties de représentation
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
