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Contrat hôtelier et conditions de remboursement : enjeux de preuve et d’interprétation des engagements.
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, montant à 4 568,25€. Face à l’absence de…
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Suspension des procédures d’exécution en raison de la recevabilité d’une demande de surendettement
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00008
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement en raison du chômage de Madame [L] [N]…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 23/00341
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Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en 2013, reconnaissant la copropriété de [K]…
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Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt.
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Le tribunal a examiné le litige entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et les emprunteurs, Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L], absents lors de l’audience. La demande de la banque a été jugée recevable, malgré l’irrégularité de la déchéance du terme, car aucune mise en demeure n’avait été justifiée. En raison des impayés depuis février…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de vulnérabilité et de procédure.
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X, ressortissant algérien né le 3 juillet 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé.…
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Prescription et contestation des créances publiques : enjeux et implications.
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la banque de la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une créance contestée. La SAS a argué que cette créance était prescrite, entraînant une procédure judiciaire. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public, demandant la déclaration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55452
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Contexte de l’affaire La société CPES Mas d’en Ramis, spécialisée dans la production d’énergie, est assurée par Gothaer Allgemeine Versicherung AG. Elle a confié à Q Energy France la conception et la construction d’une centrale photovoltaïque, avec des modules fournis par First Solar. Divers contrats ont été établis pour la gestion, l’entretien et la coordination…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
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Contexte du mariage et du divorce Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 24 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nancy. Assignation de Monsieur [F] [S] Le 18 janvier 2024,…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04030
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Identité et situation de M. [L] [N] M. [L] [N] est un ressortissant géorgien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 février 2023, suivi d’une interdiction de retour le 20 novembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après une mesure de garde…
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Tribunal judiciaire de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 21/01228
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Circonstances de l’accident Monsieur [M] [T], employé en tant que maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019. Selon la déclaration de son employeur, un arrêt de voile en bois a chuté lors de son levage par une grue, heurtant le mollet gauche de Monsieur [T]. La caisse primaire d’assurance maladie…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Déclaration de surendettement Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a soumis un dossier de surendettement à la commission des Yvelines. Sa demande a été jugée recevable le 11 décembre 2023, et le 19 février 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par le bailleur La société [20], bailleur,…
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Obligations contractuelles et preuve de l’exécution des travaux : enjeux et conséquences.
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Mme [F] [O] a engagé la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de jardin, mais a rencontré des malfaçons. Malgré des acomptes versés, elle n’a pas réglé le solde de 18 530 €, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a initialement ordonné le paiement, mais Mme [O] a formé opposition.…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et prise en compte de l’état de vulnérabilité.
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X, ressortissant algérien né en 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé. Lors de…
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Prescription et contestation des créances publiques
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
