-
Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
-
Google Ads : les promesses d’enrichissement facile sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
·
En mai 2021, Google Ads a mis à jour ses conditions pour lutter contre les déclarations publicitaires trompeuses, en particulier celles liées aux produits financiers. Les nouvelles règles interdisent les promesses irréalistes de gains financiers avec peu de risques ou d’efforts. Des allégations telles que garantir des résultats ou minimiser les risques associés à des…
-
Publicité des Compléments Alimentaires – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères posent un problème majeur. Récemment, les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience ont été sanctionnées pour avoir diffusé des informations trompeuses sur leurs sites internet. Ces entreprises ont prétendu que leurs produits possédaient des capacités curatives, une pratique jugée trompeuse. De plus, elles se sont présentées comme…
-
Prix des billets d’avion et publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques
·
Les compagnies aériennes attirent les consommateurs avec des billets à bas prix, mais des frais cachés augmentent le coût final. Alerté, le Ministre de l’économie a demandé à la DGCCRF d’enquêter sur ces pratiques trompeuses. Des procédures contentieuses ont été engagées contre des plateformes de réservation qui ajoutent des frais non annoncés, comme des frais…
-
Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective – Questions / Réponses juridiques
·
Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
-
Vrai faux inventeur d’un produit : attention à la publicité déloyale – Questions / Réponses juridiques.
·
Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…
-
UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse concernant le service Uber Pop, entraînant une amende de 150 000 euros. Ce service, qui mettait en relation des passagers avec des conducteurs, était jugé illégal car il ne respectait pas les réglementations sur le transport de personnes à titre onéreux. Selon…
-
Usage trompeur du Label Rouge – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
-
Skyrock c/ NRJ – Questions / Réponses juridiques
·
La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code…
-
Rowenta c/ Dyson – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Rowenta France à verser 400 000 euros de dommages-intérêts pour publicité comparative trompeuse envers Dyson. Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » associé à l’aspirateur balai « Air Force Extrême » a été jugé mensonger. Bien que les tests d’aspiration aient été réalisés de…
-
Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
L’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte…
-
RCS : Publicité trompeuse sanctionnée – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Les juges ont ordonné à une société de cesser la diffusion de publicités trompeuses, ressemblant à des documents officiels du registre du commerce. Ces supports, jugés trompeurs selon l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, induisent en erreur le prospect sur leur origine. L’utilisation de mentions telles que « info-kbis » et « fiche…
-
Publicité trompeuse sur une norme ISO – Questions / Réponses juridiques
·
La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes…
-
Publicité trompeuse, literie et allégations de santé – Questions / Réponses juridiques.
·
Un gérant de société a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses lors d’une vente de literie. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a révélé que des allégations mensongères sur les produits avaient été utilisées, basées sur des informations erronées trouvées en ligne. De plus, le contrat de vente ne respectait pas les…
-
Publicité trompeuse : La bataille pour l’origine du whisky « Cromwell’s » – Questions / Réponses juridiques.
·
L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
-
Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
-
Publicité trompeuse : une infraction unique malgré les condamnations multiples – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
-
Publicité trompeuse et revente à perte – Questions / Réponses juridiques
·
Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
