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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
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Valeur juridique des plaquettes publicitaires dans le secteur immobilier – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les plaquettes publicitaires, bien qu’attrayantes, n’ont pas de valeur contractuelle. La Cour de cassation a statué qu’un acheteur ne peut pas se prévaloir de photographies non conformes à celles présentées dans ces documents. En effet, les juges ont souligné que les obligations des parties sont uniquement régies par les conditions du contrat signé. Ainsi, une…
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Slogans publicitaires et concurrence déloyale : l’affaire NRJ contre Skyrock – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Cour de cassation a annulé la marque « Premier sur le matin » de Skyrock, jugée déceptive et trompeuse. Ce slogan laissait entendre que la station était la plus écoutée le matin, ce qui a été contesté par NRJ. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les slogans publicitaires, afin d’éviter la concurrence déloyale et…
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Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire – Questions / Réponses juridiques.
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Se présenter comme n°1 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Se présenter comme le n°1 dans un domaine, par exemple à travers une publicité, nécessite une justification solide. En l’absence de preuves tangibles, cette affirmation peut être considérée comme de la publicité mensongère et déloyale, exposant ainsi l’entreprise à des sanctions. Il est déterminant pour les entreprises de veiller à la véracité de leurs déclarations…
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Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte…
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Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Publicité trompeuse : une infraction unique malgré les condamnations multiples – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
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Publicité trompeuse et revente à perte – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Publicité mensongère et droits de la défense : l’affaire Quick devant la CEDH – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de…
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Publicité mensongère et pratiques commerciales : analyse d’une jurisprudence – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non…
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Publicité mensongère et responsabilité des marques – Questions / Réponses juridiques.
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La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
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Publicité mensongère : Numéricable poursuivi par France Telecom pour des allégations trompeuses – Questions / Réponses juridiques.
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La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à…
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Publicité mensongère : Obligation de prouver la non-équivalence des produits – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère : un annonceur condamné à 5 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
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Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
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Publicité mensongère : un gérant condamné pour tromperie sur un terrain de golf – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation d’une agence pour surface inexacte – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère, notamment dans le secteur immobilier, peut entraîner des sanctions sévères. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 février 2010, une agence immobilière a été condamnée pour avoir diffusé une annonce comportant une surface inexacte d’une maison à vendre. Les acheteurs, victimes de cette tromperie, ont obtenu 25 000…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Publicité mensongère dans la promotion des fromages chez McDonald’s – Questions / Réponses juridiques.
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En février 2000, la DGCCRF a contrôlé les fromages utilisés par McDonald’s lors de la campagne « la saga des fromages ». Suite à cela, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation de McDonald’s France pour usage inexact d’appellations d’origine protégées. Bien que les recettes contiennent plus de 51% des fromages mentionnés, les appellations n’autorisent que l’ajout…
