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Responsabilité des acteurs économiques – Questions / Réponses juridiques
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions des défenderesses et les a condamnées à verser 12.000 euros de dommages et intérêts. Les associations ont prouvé que ces publicités enfreignaient…
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Convention – Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Questions / Réponses juridiques.
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La Convention-Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac vise à réduire la consommation de tabac et à protéger la santé publique. Elle interdit la publicité en faveur du tabac, notamment dans les domaines du sport et des compétitions automobiles, afin de limiter l’influence de l’industrie du tabac. Ce texte international encourage…
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées – Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 février 2004, une décision a été prise interdisant la publicité pour tout objet, appareil ou méthode prétendument bénéfique pour la santé, à moins que leurs propriétés ne soient clairement établies. Cette mesure, fondée sur les articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé…
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Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Utilisation du terme « certiconfiance » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Terminaux numériques des débits de tabac : publicité sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique interdit la publicité en faveur du tabac, mais les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. Les enseignes et affichettes à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, sont autorisées sous certaines conditions. Cependant, l’utilisation d’un terminal numérique affichant des publicités pour des marques de…
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Silhouette Marlboro : publicité indirecte du tabac exclue – Questions / Réponses juridiques.
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Retrait des films publicitaires Grimbergen – Questions / Réponses juridiques
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La société Kronenbourg a été contrainte de retirer sa campagne publicitaire pour la bière Grimbergen, jugée illicite selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les films « La légende du Phoenix » et « les territoires d’une légende », ainsi qu’un jeu en ligne, ont été critiqués pour inciter à la consommation…
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Publicité illicite en faveur du tabac : condamnation des dirigeants de RJ Reynolds Tobacco France – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité des dirigeants de RJ Reynolds Tobacco France pour publicité illicite en faveur du tabac, suite à une campagne pour les montres Camel Trophy. La loi française interdit toute forme de publicité, directe ou indirecte, pour le tabac, en accord avec le Traité de Rome, justifiée par la…
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Publicité illicite en faveur du tabac : l’affaire des Gauloises blondes – Questions / Réponses juridiques.
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La vente de paquets de cigarettes Gauloises blondes, ornés d’une mascotte ailée et de visuels variés, tombe sous le coup de la publicité illicite en faveur du tabac. Ces emballages, conçus pour séduire les jeunes consommateurs, incitent à la collection et à la consommation de tabac. Selon l’article L. 3511-3 du code de la santé…
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Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Publicité illicite en faveur de l’alcool : condamnation confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à des affiches du whisky William Lawson’s dans le métro parisien. Bien que la représentation d’une bouteille soit autorisée, la mention « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » évoque la virilité, ce qui ne correspond pas aux informations permises…
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Publicité illicite en faveur des produits du tabac : la Cour de cassation sanctionne une erreur de droit – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait exonéré des dirigeants de sociétés de tabac d’une erreur de droit. Ces derniers avaient ajouté la mention « selon la loi n° 91-32 » à l’avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes, une adjonction prohibée par la législation. La Cour d’appel n’a pas justifié…
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Publicité des tests génétiques : oui c’est illégal – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité pour des tests génétiques par des entreprises étrangères est illégale en France. Ces tests, qui impliquent l’analyse d’échantillons d’ADN, ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales ou de recherche, avec le consentement éclairé des individus. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une amende de 3 750 euros. Le CSA, chargé…
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Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés – Questions / Réponses juridiques.
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Publicité des cigarettes électroniques – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Publicité des actes esthétiques : Groupon condamné – Questions / Réponses juridiques.
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Publicité comparative : le prix payé en caisse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Publicité comparative : Lidl contre Leclerc, une décision de justice sur la légalité des comparaisons de prix – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
