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Modèle de Contrat d’affiliation publicitaire en ligne – Internet à télécharger
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Le contrat d’affiliation publicitaire en ligne est essentiel pour toute entreprise souhaitant renforcer sa présence sur Internet. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser les relations avec les affiliés en définissant clairement les commissions, les modalités de paiement et les obligations de chaque partie. En téléchargeant ce document, vous vous assurez de respecter les…
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 – Questions / Réponses juridiques
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La Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 institue des mesures fiscales pour l’année 2011, notamment en matière de taxation de la publicité en ligne. Cette législation vise à encadrer la fiscalité des entreprises opérant dans le secteur numérique, en introduisant une taxe spécifique sur la publicité diffusée sur Internet. L’objectif est de garantir une…
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Google Ads exclut les produits et services d’espionnage – Questions / Réponses juridiques.
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur le secteur du Display publicitaire, ciblant particulièrement les géants Google et Facebook. Contrairement au Search, le Display concerne les bannières publicitaires intégrées aux sites. Ces entreprises bénéficient d’avantages concurrentiels notables, tels qu’une forte popularité et des capacités de ciblage publicitaire inégalées grâce à la collecte de…
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Google Ads exclut les produits et services d’espionnage – Questions / Réponses juridiques.
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Réservation de dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Contrefaçon par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée n’est interdit que si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de distinguer si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut porter…
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Contrefaçon par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée n’est interdit que si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de distinguer si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut porter…
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Contrat de partenariat publicitaire en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une…
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Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Publicité sur AdWords : nouvelle contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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Une société a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur AdWords. Son concurrent avait utilisé le mot-clé « Murprotec » dans ses annonces, créant un risque de confusion, notamment en raison de la similarité des dénominations sociales. Pour apprécier le risque de confusion, il est essentiel d’examiner la…
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Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Publicité en ligne et publicité comparative : enjeux et définitions – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
