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Modèle de CGV – Règle publicitaire électronique à télécharger
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Vous recherchez un modèle de CGV pour votre entreprise ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, conçu pour répondre à vos besoins en réglementation commerciale. Ce modèle vous aide à établir des conditions claires pour vos transactions, tout en respectant les exigences légales. Adaptable à votre secteur d’activité, il couvre les modalités de paiement,…
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Google Ads exclut les produits et services d’espionnage – Questions / Réponses juridiques.
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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Google Ads : les promesses d’enrichissement facile sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
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En mai 2021, Google Ads a mis à jour ses conditions pour lutter contre les déclarations publicitaires trompeuses, en particulier celles liées aux produits financiers. Les nouvelles règles interdisent les promesses irréalistes de gains financiers avec peu de risques ou d’efforts. Des allégations telles que garantir des résultats ou minimiser les risques associés à des…
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Google Ads exclut les produits et services d’espionnage – Questions / Réponses juridiques.
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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Publicité électronique : lutte contre le spam – Questions / Réponses juridiques
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Google Ads : affaire Allo Apéro – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Google Ads : affaire Allo Apéro – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Publicité en ligne : Facebook soumet ses engagements à l’Autorité – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
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Publicité en ligne : la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Publicité en ligne : le comptage des actions post-clic – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
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Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
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Mise à disposition d’emplacements publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
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Marketing digital : le risque de redressement fiscal – Questions / Réponses juridiques.
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’Etat, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
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Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
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Google Ads : affaire Allo Apéro – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
