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Responsabilité des acteurs économiques – Questions / Réponses juridiques
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales.…
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Propriété immobilière : enjeux de la publication des actes – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées, option levée le 4 octobre 1982. Après le décès de [T] [V] en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, M. et Mme [F] ont créé la SCI…
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Modèle de Mandat d’Agence – Publicité électronique à télécharger
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Le mandat d’agence est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant se lancer dans la publicité électronique. Il formalise la relation entre l’annonceur et l’agence, garantissant une collaboration fluide. En utilisant un modèle de mandat d’agence, vous bénéficiez d’un document régulièrement mis à jour, disponible en format modifiable. Ce modèle définit clairement les responsabilités, les…
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Modèle de Contrat de Mandat – Publicité à télécharger
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Le contrat de mandat est essentiel pour établir une relation de confiance entre mandataire et mandant. Ce document définit clairement les Droits et obligations de chaque partie, évitant ainsi malentendus et litiges. LegalPlanet propose un modèle de contrat à télécharger, régulièrement mis à jour pour garantir sa conformité légale. Facilement modifiable, il permet d’adapter les…
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Modèle de Contrat de commande pour la publicité à télécharger
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Le contrat de commande pour la publicité est un document essentiel pour formaliser les relations entre entreprises et agences de publicité. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, vous sécurisez vos transactions tout en bénéficiant d’une flexibilité dans la gestion de vos campagnes. Ce contrat définit clairement les obligations des parties, les modalités de paiement…
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Modèle de Contrat de Commande pour la Publicité à télécharger
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Le Contrat de Commande pour la Publicité est essentiel pour toute entreprise souhaitant formaliser la création d’œuvres audiovisuelles. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle sécurise vos relations avec les producteurs tout en respectant les Droits d’auteur. Il clarifie les attentes entre le Commanditaire et le Producteur, définissant les modalités de création et de Cession…
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Modèle de Contrat d’annonce publicitaire – Internet à télécharger
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Le contrat d’annonce publicitaire – Internet est essentiel pour toute entreprise désireuse de promouvoir ses produits en ligne. Ce document encadre les relations entre annonceurs et plateformes, définissant les modalités de la campagne, les objectifs, les coûts et les responsabilités. Le modèle proposé sur LegalPlanet est régulièrement mis à jour et entièrement modifiable, permettant une…
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Modèle d’Attestation de mandat – Publicité à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation de mandat pour la publicité ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, répond à vos besoins en matière de représentation publicitaire. Ce modèle formalise la relation entre l’annonceur et le mandataire, garantissant transparence et conformité légale. Essentiel pour toute agence de communication, il établit clairement les responsabilités de chaque partie. Disponible…
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Modèle de Contrat de publicité – Télévision à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat de diffusion publicitaire pour la télévision ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour formaliser la diffusion de vos campagnes sur divers réseaux. Ce modèle inclut des clauses essentielles, telles que les obligations de l’Annonceur et les conditions financières. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable…
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Publicité Définition juridique
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Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
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Publicité Définition juridique
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Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
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Publicité Définition juridique
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Toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services.
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Politique RGDP : clause de publicité comportementale
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Dans le cadre de notre Politique RGPD, nous intégrons une clause de publicité comportementale visant à garantir la transparence et le respect de la vie privée des utilisateurs. Cette clause stipule que nous collectons des données sur les comportements de navigation afin de personnaliser les annonces publicitaires. Les utilisateurs sont informés de cette pratique et…
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Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n°97/55/CE, adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement Européen et le Conseil, modifie la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. Elle introduit des dispositions spécifiques concernant la publicité comparative, permettant ainsi aux entreprises de comparer leurs produits avec ceux de la concurrence de manière transparente. Cette initiative vise à renforcer la…
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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi portant réforme de l’hôpital vise à améliorer la prise en charge des patients tout en tenant compte des spécificités territoriales. Il aborde des enjeux cruciaux liés à la santé publique, notamment la régulation de la publicité en faveur de l’alcool, en particulier du vin. Cette initiative, datée du 10 mars 2009,…
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de règlement européen sur l’information des consommateurs vise à renforcer la transparence en matière d’étiquetage alimentaire. Elle impose des mentions obligatoires et des logos clairs pour garantir que les consommateurs disposent d’informations précises sur les denrées alimentaires. Ce texte, daté du 30 janvier 2008, s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs en…
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
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Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac. Elle interdit toute forme de promotion directe ou indirecte des cigarettes et autres produits du tabac, afin de protéger la santé publique. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche de prévention…
