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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] pour 8500 € le 4 septembre 2023. Après la récupération de l’animal, elle a constaté une boiterie, entraînant l’intervention d’un maréchal-ferrant et d’un vétérinaire. Le 23 septembre, elle a notifié son intention de résoudre la vente à Madame [I] [O]. En janvier 2024, elle a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Expertise et provision : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente d’un animal.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte du litige La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023 pour des locaux situés à Villeneuve Saint Georges, avec un loyer annuel de 23 920,00 €, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Mise en demeure et saisie conservatoire Le 25 janvier 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01516
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Contexte du litige Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 8400 euros et des charges de 300 euros par trimestre. Commandement de payer Le 6 mai 2024, Monsieur [U] [F] a délivré un commandement de payer à…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 19 novembre 2024, RG n° 23/03443
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Contexte du litige M. [H] [I] a signé un devis avec la société Renfortec le 13 décembre 2020 pour la réalisation de travaux. Le 20 avril 2023, Renfortec a assigné M. [H] [I] devant le tribunal, demandant la réception judiciaire des travaux à la date du 20 avril 2021 et le paiement d’un solde de…
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Obligations locatives et mesures conservatoires en cas de non-paiement
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La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 mai 2024, suivi d’une sommation le 27 juin pour justifier de l’activité exercée. Le 21 août, Monsieur [U] [F] a assigné Monsieur [S] [B] en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Achat du véhicule Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 11], pour un montant de 15.000 euros. Ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique le jour précédent, le 15 septembre 2021, par la société AS AUTO SÉCURITÉ. Litige concernant le kilométrage Monsieur [N]…
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Expertise et conformité des travaux : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contrat de construction.
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Achat du véhicule Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 11], pour un montant de 15.000 euros. Ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique le jour précédent, le 15 septembre 2021, par la société AS AUTO SÉCURITÉ. Litige concernant le kilométrage Monsieur [N]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Contexte du litige Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés…
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Responsabilité et vérification des vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné AS AUTO SÉCURITÉ et Monsieur [I] [V] devant le tribunal de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00263
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la société civile immobilière (SCI) DIJONINVEST devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour obtenir le paiement de plusieurs sommes provisionnelles liées à des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un immeuble à usage de messagerie Chronopost. Demandes de…
