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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée…
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Suspension clause bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Expulsion et arriérés : enjeux d’un bail contesté – Questions / Réponses juridiques
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La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société. En réponse, ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté l’existence d’un bail dérogatoire et a sollicité des frais. Le tribunal a…
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Expulsion et arriérés : enjeux d’un bail contesté – Questions / Réponses juridiques
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La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de 32 880 euros pour loyers impayés. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté ces demandes, affirmant ne pas avoir signé de…
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Obligation de paiement par contrat et relevés de compte – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Responsabilité bancaire : enjeux de vigilance. Questions / Réponses juridiques.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr à M. [O] [N]. Cependant, le 26 août 2024, M. [U] a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. Il a découvert que ce chèque était impayé, entraînant une…
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Responsabilité bancaire : enjeux de vigilance. Questions / Réponses juridiques.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr. En août 2024, il a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. M. [U] a affirmé avoir vérifié l’authenticité du chèque, mais a découvert qu’il était impayé en raison…
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Protocole d’accord non respecté : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Aggravation de préjudice corporel : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
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Indemnisation et expertise médicale contestée : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Expertise médicale après un accident en camping – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 26 août 2021 à [Localité 7], alors qu’il était passager d’un deux-roues. Un véhicule FORD FOCUS a percuté le deux-roues, entraînant des blessures graves pour Monsieur [P] [M], dont une fracture du col du talus et une entorse cervicale. Après une hospitalisation et…
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Accident de la route : indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route en conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes,…
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Accident de la route : indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route, conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes, demandant…
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Indemnisation après un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Suite à cet incident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des blessures nécessitant des soins. Le 7 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en…
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Accident de la circulation : enjeux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [I] a été victime d’un accident de la circulation le 3 janvier 2024 à [Localité 8], percuté par un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Un constat a été établi, bien que le conducteur ait refusé de le signer. Suite à cet incident, Monsieur [F] [I] a assigné la SA AXA…
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Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des infiltrations d’eau dues à une bâche endommagée. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que…
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Indemnisation après un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Après l’accident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des douleurs musculaires. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en référé, demandant une expertise…
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Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des dommages à sa bâche. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que M. [Y] a…
