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Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions – Questions / Réponses juridiques
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À partir du 16 mars 2021, Google renforce les règles concernant les annonces sur YouTube destinées aux enfants. Les nouvelles restrictions interdisent la diffusion de contenus incitant à l’achat, tels que des promotions encourageant les enfants à acheter des produits ou à influencer leurs parents. De plus, les allégations trompeuses, y compris celles qui prêtent…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Rectificatif – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre
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Le rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer la protection des mineurs et la dignité humaine dans le contexte des services audiovisuels et de l’information en ligne. Il souligne l’importance du droit de réponse et la nécessité d’une régulation adaptée pour garantir un environnement sûr sur Internet. En…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques – Questions / Réponses juridiques.
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance. Ce contrôle inclut les professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi que les mineurs de plus de 13 ans vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des casiers…
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Recel d’images pédophiles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Protection des Mineurs : Limites de la Tentative de Corruption en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne…
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Publicité Mensongère et Protection des Mineurs sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) a intenté une action contre la Française des jeux (FDJ) pour publicité mensongère, arguant que la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans » était trompeuse, car le site était accessible à tous. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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Annulation de l’interdiction de publication de « L’Epi monstre » – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques.
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La Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 vise à renforcer la protection des mineurs dans le domaine audiovisuel. Elle souligne l’importance de garantir la dignité humaine des enfants et de promouvoir une signalétique appropriée pour les contenus destinés à la jeunesse. Ce texte, émis dans le cadre des politiques européennes, appelle à une vigilance…
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Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée de 50 000 euros pour avoir diffusé des vidéos d’une mineure, suscitant des commentaires dégradants sur son apparence. Les propos tenus par les chroniqueurs, jugés violents et dépréciatifs, ont porté atteinte à l’honneur et à la réputation de la jeune fille. Malgré une tentative…
