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Protection étendue de la marque Red Bull – Questions / Réponses juridiques
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La société Red Bull a contesté l’importation de 2.400 bouteilles de boisson énergétique « TORO », jugées similaires à ses marques. Bien que les signes soient visuellement et phonétiquement distincts, la ressemblance conceptuelle, notamment par l’utilisation d’un taureau, est forte. Le tribunal a reconnu la renommée de la marque Red Bull, soulignant que l’usage du…
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Atteinte à l’AOP champagne : Questions / Réponses juridiques
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Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C.) a engagé une action en justice contre la société Lidy Services pour contrefaçon de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Cette action fait suite à la saisie de 34.968 bouteilles d’une boisson sucrée dénommée « Couronne fruit champagne », qui porte atteinte à la notoriété de l’appellation.…
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Lactalis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Lactalis Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Protection – Questions / Réponses juridiques
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La protection des bases de données est conditionnée par la preuve d’investissements substantiels. Dans le cas d’un fichier des Comités d’Entreprises, la Cour de cassation a rejeté la demande de protection, soulignant que les dépenses annuelles pour les sous-traitants, s’élevant à 8 000 €, ne suffisaient pas à établir un investissement substantiel. De plus, le…
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Lalique c./ Habitat : Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Lalique c./ Habitat : la contrefaçon écartée – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En conséquence, ces images n’exprimaient…
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Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Céline à Mango, la contrefaçon et le parasitisme ont été mis en avant, notamment concernant des modèles emblématiques tels que les sacs Clasp et les lunettes Shadow. Ces produits, ayant bénéficié d’importants investissements publicitaires, sont considérés comme des valeurs économiques individualisées. Les modèles de Mango, commercialisés peu après ceux de Céline, évoquent…
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Nullité d’un dessin et modèle communautaire pour défaut de nouveauté – Questions / Réponses juridiques
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Conformément à l’article 4 du règlement n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle communautaire est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande. De plus, les caractéristiques d’un modèle ne doivent pas être…
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L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
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Droits d’auteur : la fin de la condition d’originalité ? Questions / Réponses juridiques
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Une association a demandé au Conseil d’État de supprimer la condition d’originalité pour la protection des droits d’auteur, arguant que cette exigence constitue une atteinte aux libertés fondamentales des auteurs. Elle a sollicité des mesures pour garantir une protection égale à toutes les œuvres, sans discrimination. Cependant, le juge des référés a rejeté cette demande,…
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Protection des bases de données et enjeux de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique – Questions / Réponses juridiques
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En conséquence, ces images n’exprimaient…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
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Dans l’affaire opposant Céline à Mango, la contrefaçon et le parasitisme ont été mis en avant, notamment concernant des modèles emblématiques tels que les sacs Clasp et les lunettes Shadow. Ces produits, ayant bénéficié d’importants investissements publicitaires, sont considérés comme des valeurs économiques individualisées. Les modèles de Mango, commercialisés peu après ceux de Céline, évoquent…
