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Modèle de Statuts d’EURL de production audiovisuelle à télécharger
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Téléchargez notre modèle de statuts d’EURL de production audiovisuelle sur LegalPlanet. Conçu pour répondre à vos besoins, ce document de 18 pages est régulièrement mis à jour pour garantir sa conformité légale. Compatible avec Mac, il vous permet de le modifier selon vos spécificités. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société et…
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Modèle de Statuts de SA de production audiovisuelle à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour rédiger les statuts de votre SA de Production Audiovisuelle ? Téléchargez notre document sur LegalPlanet, conçu pour répondre à vos besoins spécifiques. Ce modèle complet inclut toutes les clauses nécessaires pour encadrer vos activités, telles que la production et la Distribution d’œuvres audiovisuelles. En optant pour ce modèle, vous garantissez…
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Modèle de Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 à télécharger
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La Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 est essentielle pour tous les professionnels du secteur. Ce document, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, offre un cadre juridique clair pour comprendre vos Droits et obligations. Adaptable et modifiable, il permet aux producteurs, réalisateurs, techniciens et Artistes de formaliser leurs relations de travail tout…
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Modèle de Contrat de Production Audiovisuelle à télécharger
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Téléchargez le modèle de Contrat de Production Audiovisuelle sur LegalPlanet, un outil essentiel pour tous les professionnels du secteur. Ce document, mis à jour régulièrement, vous permet de formaliser vos collaborations tout en protégeant vos Droits. Avec 22 pages détaillant les obligations du producteur, les Droits d’auteur et la rémunération, il est conçu pour répondre…
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Modèle de CGV de Production audiovisuelle à télécharger
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Découvrez notre modèle de CGV de production audiovisuelle sur LegalPlanet, conçu pour les professionnels du secteur. Ce document essentiel encadre vos relations commerciales, définit les Droits et obligations de chaque partie, et sécurise vos engagements. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives.…
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Production audiovisuelle > Définition juridique
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La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services…
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Production audiovisuelle > Définition juridique
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La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services…
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Production audiovisuelle et Covid 19 – Questions / Réponses juridiques.
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Trois Guides de préconisations de sécurité sanitaire pour les activités de production (cinéma, animation, publicité) sont disponibles en téléchargement. Le premier guide aborde la production audiovisuelle, répondant aux questions sur la reprise d’activité en période pandémique. Il souligne l’importance d’anticiper les mesures pour garantir la santé des salariés. Le second guide, dédié aux salles de…
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Salaires 2023 de la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Téléchargez dès maintenant les Salaires 2023 au format Excel en cliquant sur le bouton ci-dessous. Cette ressource vous permettra d’accéder à des données précieuses pour mieux comprendre les tendances salariales de cette année. Ne manquez pas cette opportunité d’enrichir vos connaissances et d’optimiser vos décisions professionnelles.
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L’annualisation des heures de travail | Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’annualisation est un système d’organisation du temps de travail qui permet de moduler les horaires sur une période de 12 mois, en tenant compte des fluctuations d’activité dans la production audiovisuelle. Ce dispositif s’applique généralement à l’ensemble de l’entreprise, mais peut être restreint à certains groupes de salariés. Il nécessite une consultation des représentants du…
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Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement…
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Décret no 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2001-1332, daté du 28 décembre 2001, établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. En vertu des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067, il impose une contribution financière de la part des usagers pour soutenir le développement de…
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Décret no 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-1432, daté du 19 novembre 2010, modifie le décret no 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans une démarche de promotion des aides au cinéma et au secteur audiovisuel, en particulier pour…
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-416 du 27 avril 2010 établit des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision et de radio, notamment ceux diffusés par des réseaux ne recourant pas aux fréquences du ARCOM. Ce texte vise à encadrer la production audiovisuelle en imposant des quotas de production pour les…
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Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-1787, daté du 30 décembre 2005, modifie les décrets précédents relatifs au soutien financier de l’industrie cinématographique et vidéographique. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, favorisant ainsi le développement de projets audiovisuels en France. En adaptant les dispositifs d’aide, il cherche à répondre aux évolutions du secteur et…
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Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
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Avenant no 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 – Questions / Réponses juridiques.
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Par arrêté du 7 juillet 2017, les stipulations suivantes ont été rendues obligatoires : 1° Le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ; 2° L’avenant n° 1 à cet accord, daté du 6 juillet 2017 ; 3° L’accord professionnel sur…
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La transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’Arrêté du 8 octobre 2024, en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée, a élargi l’avenant no 3. Désormais, toutes les obligations relatives à la transparence des comptes et aux remontées de recettes en production audiovisuelle, établies par l’accord du 19 février 2016, sont devenues obligatoires pour la profession.…
