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Production audiovisuelle : Définition juridique
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Droit du numérique : Le secret des correspondances électroniques en entreprise
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Refus d’intervention du caméraman : la sanction est possible
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Le refus d’intervention d’un cameraman sur demande de son employeur peut entraîner des sanctions, comme le stipule l’accord collectif de France Télévisions. Selon l’article 2.1.2.8, les modifications des tableaux de service doivent être annoncées dans un délai précis, et après ce délai, seules des prolongations peuvent être demandées après concertation. Dans le cas de M.…
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Salarié de l’audiovisuel en instance de mutation
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La Cour de cassation a statué le 30 mai 2007 sur le cas de M. X…, engagé par France 3 en CDD pour remplacer une salariée « en instance de mutation ». La cour a requalifié ce contrat en CDI, estimant que le motif de remplacement ne correspondait pas aux cas d’absence prévus par le Code du…
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Animation ou audiovisuel : deux secteurs bien distincts
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La production audiovisuelle et la production de films d’animation sont deux secteurs distincts, chacun avec ses spécificités. La production audiovisuelle englobe la conception et la réalisation d’œuvres telles que films et émissions de télévision, tandis que la production de films d’animation se concentre sur la création et le développement de programmes d’animation destinés à divers…
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2023
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives
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Le 9 avril 2019, la ministre du travail a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, une décision contestée par plusieurs syndicats. Cette fusion vise à réduire l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social, permettant ainsi une meilleure régulation des conditions d’emploi.…
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Production audiovisuelle : la preuve du détournement de clientèle
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Le départ de clients importants d‘une société de production, en raison d’un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas nécessairement un détournement de clientèle. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016 est entrée en vigueur. Son champ d’application est particulièrement vaste, de la production audiovisuelle et musicale, aux monuments historiques, en passant par l’archéologie préventive, l’architecture et les droits d’auteur, voici une présentation des mesures…
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Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
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cour de cassation, 7 juillet 2016
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
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Resolution du contrat de production
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Resolution du contrat de production
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