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Procédure abusive : Définition juridique
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Un auteur condamné pour procédure abusive
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Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Affaire Cash Investigation
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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Contrefaçon de projet architectural
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Un étudiant en architecture a présenté un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille », inspiré par l’aménagement du site à l’entrée du Vieux Port. La région PACA a ensuite confié la construction de La Villa Méditerranée à un cabinet d’architectes italiens. L’étudiant a accusé ce cabinet de contrefaçon, arguant que son projet avait été…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Un étudiant en architecture a présenté un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille », inspiré par l’aménagement du site à l’entrée du Vieux Port. La région PACA a ensuite confié la construction de La Villa Méditerranée à un cabinet d’architectes italiens. L’étudiant a accusé ce cabinet de contrefaçon, arguant que son projet avait été…
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Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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The Artist : le plagiat exclu
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Le scénariste Christophe Valdenaire a intenté une action en justice pour plagiat contre les créateurs de « The Artist », affirmant que son projet de film muet, « Timidity », avait été copié. Bien que sa demande ait été rejetée, il a été condamné pour procédure abusive, ayant largement diffusé des accusations sans fondement contre…
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Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
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Un galeriste a tenté de revendiquer la copropriété d’une œuvre d’art, une lampe contemporaine, qu’il prétendait avoir conçue avec l’artiste Ionna Vautrin. Cependant, l’œuvre était divulguée sous le nom de l’artiste, ce qui impliquait une présomption de titularité des droits en sa faveur. La galerie, bien que mentionnée dans divers documents, n’a pas prouvé qu’elle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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Un galeriste a tenté de revendiquer la copropriété d’une œuvre d’art, une lampe contemporaine, qu’il prétendait avoir conçue avec l’artiste Ionna Vautrin. Cependant, l’œuvre était divulguée sous le nom de l’artiste, ce qui impliquait une présomption de titularité des droits en sa faveur. La galerie, bien que mentionnée dans divers documents, n’a pas prouvé qu’elle…
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Saisie contrefaçon abusive
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Dans l’affaire Printemps Haussmann, la saisie contrefaçon a été jugée abusive. Le déposant d’une marque, n’ayant pas utilisé celle-ci sérieusement, a engagé une procédure contre la société The 2026 lors de l’exposition des tongs OZ 2012. Cette action, sans risque de confusion, a causé un préjudice financier à The 2026, qui a dû interrompre sa…
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Protection des recettes anciennes , Zézette de Sète
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La libre concurrence est au cœur des débats juridiques, comme en témoigne une affaire récente concernant la Zézette de Sète. Deux sociétés concurrentes ont été jugées pour avoir fabriqué des biscuits à partir de recettes anciennes, sans risque de confusion. L’absence de protection juridique pour ces recettes, ainsi que l’utilisation d’un matériel standard pour leur…
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Attention à la procédure abusive
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L’exercice d’une action en justice est un droit, mais il peut devenir abusif en cas de faute. Dans cette affaire, la faute a été établie par l’engagement d’une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur, vouée à l’échec, car le défendeur avait agi dans le cadre d’un usage autorisé. De plus, le tribunal…
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Propriété intellectuelle et procédure abusive
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En vertu de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, toute exploitation d’un brevet sans consentement est interdite. Cependant, dans le cas présent, la contrefaçon n’a pas été établie, la société poursuivie ayant prouvé un usage autorisé de la marque et du brevet. Par ailleurs, l’exercice d’une action en justice est un droit,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’exercice d’une action en justice est un droit, mais il peut devenir abusif en cas de faute. Dans cette affaire, la faute a été établie par l’engagement d’une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur, vouée à l’échec, car le défendeur avait agi dans le cadre d’un usage autorisé. De plus, le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Dans l’affaire Printemps Haussmann, la saisie contrefaçon a été jugée abusive. Le déposant d’une marque, n’ayant pas utilisé celle-ci sérieusement, a engagé une procédure contre la société The 2026 lors de l’exposition des tongs OZ 2012. Cette action, sans risque de confusion, a causé un préjudice financier à The 2026, qui a dû interrompre sa…
