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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Frais du procès : Questions / Réponses juridiques
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La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
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Les conditions de la procédure abusive
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La seule circonstance que le demandeur à l’action soit débouté de sa demande n’est pas de nature à faire dégénérer leur action en abus ; le défendeur doit toujours démontrer un préjudice distinct des frais engagés pour sa défense, lesquels sont déjà indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens. L’article 1240 du…
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Honoraires d’avocat : enjeux et abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
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Honoraires d’avocat : enjeux et abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
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Saisie-contrefaçon abusive : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Paris a, le 12 février 2015, déclaré Simtech irrecevable en contrefaçon de brevets, annulant les saisies-contrefaçon et déboutant ses demandes. Simtech a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive à Pronal et Strucflex. La cour d’appel de Paris a confirmé certaines décisions le 4 décembre…
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Saisie-contrefaçon abusive ?
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Une Saisie-contrefaçon ne peut être qualifiée d’abusive si elle a été autorisée par ordonnance présidentielle. En la cause, la société Simtech a engagé une procédure en contrefaçon sur la base de brevets sur lesquels elle ne disposait pas de droits opposables à des tiers en raison de l’absence d’inscription de la cession de ces brevets…
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Qualification du lien contractuel : Questions / Réponses juridiques
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats : Questions / Réponses juridiques.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. En janvier 2021, elle signe un contrat de services avec M. [T], consultant en systèmes informatiques. Ce contrat prend fin en octobre 2022, alors que l’autorisation de travail de M. [T] a expiré. Contestant son statut, M. [T] saisit le conseil de…
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Bailleur et désordres locatifs : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie, a assigné M. et Mme [V] pour obtenir des réparations suite à des désordres dans leur local. Après une expertise ordonnée par le tribunal, la société a réitéré ses demandes, incluant des dommages et intérêts. En réponse, Mme [J] [M] et Mme [N] [V] ont contesté ces demandes, évoquant…
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Responsabilité du liquidateur et résiliation d’un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M.…
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Procédure abusive > Définition juridique
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La procédure abusive est l’abus du droit d’agir en justice. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir, n’est pas absolu : son exercice peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est mis en oeuvre de manière abusive ou dilatoire, à condition de…
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Procédure abusive > Définition juridique
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Agir en justice de manière dilatoire. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où Monsieur [G] [L] a restitué les clés et déduit 272 euros du dépôt de garantie pour des réparations. Après une…
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Droit de préférence en cession immobilière : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL…
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Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
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Désignation d’un commissaire de justice : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Dépôt de garantie : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
