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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
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La Procédure : Guide Pratique pour Naviguer dans le Système Judiciaire
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Comprendre la Procédure Juridique : Guide Pratique
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Nouvelle annulation d’un jugement du Tribunal de commerce
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PAR CES MOTIFS La cour, Annule le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal de commerce de Fréjus, Statuant sur l’entier litige, Prononce le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement du conseil des prud’hommes…
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L’exception d’incompétence soulevée oralement est recevable
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Par ces motifs, la Cour : 1) Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 23/12257 et RG 23/12710 sous le numéro de rôle unique RG 23/12257 ; 2) Rejette la demande de caducité formée par la société M Publicité et la Société Éditrice du Monde ; 3) Déclare recevable l’exception d’incompétence soulevée…
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Clause attributive de juridiction opposable aux sociétés américaines
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Par ces motifs, la Cour : 1) Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 23/12257 et RG 23/12710 sous le numéro de rôle unique RG 23/12257 ; 2) Rejette la demande de caducité formée par la société M Publicité et la Société Éditrice du Monde ; 3) Déclare recevable l’exception d’incompétence soulevée…
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Litiges informatiques : quand appliquer la Convention de Lugano ?
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Par ces motifs, la Cour : 1) Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 23/12257 et RG 23/12710 sous le numéro de rôle unique RG 23/12257 ; 2) Rejette la demande de caducité formée par la société M Publicité et la Société Éditrice du Monde ; 3) Déclare recevable l’exception d’incompétence soulevée…
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Vente internationale : quelle loi applicable ?
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PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Dit que la cour est saisie de la critique du chef de jugement relatif à la loi applicable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment, en ce qu’il a dit que la loi française doit être écartée au profit de la…
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Notification de conclusions : la responsabilité de l’Avocat
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Par ces motifs, La Cour, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 février 2021, – sauf en ce qu’il a débouté la société Imagin’Expo de sa demande au titre des frais et honoraires d’avocat indûment exposés ; – et sauf sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les…
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La valeur de la jurisprudence
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PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort : CONDAMNE l’association CONSUEL à verser à la société par actions simplifiée SEA TPI la somme de trente-huit mille quatre-vingt euros et soixante-sept centimes (38.080,67€) au titre de…
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Validité des actes de saisie-attribution
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PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne l’association C'[Localité 1] Football à payer à la société Jacques Smith la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne l’association…
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Contrefaçon contre une personne américaine : quelles règles de procédure ?
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PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition de la présente décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, – DIT qu’en exploitant le nom de…
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L’interruption de l’action en paiement
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PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Déclare irrecevable comme prescrite l’action en paiement engagé par la SARL Bas Livradois par assignation du 11 août 2022 à l’encontre de M. [W] [F] ; Condamne la SARL Bas Livradois aux dépens de première instance…
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Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile
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PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, dans les limites de l’appel, Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2022 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Nanterre ; DÉCLARE irrecevable la demande de la société Too Young Music fondée sur les dispositions…
