-
Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
·
Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a pas présenté de défense. L’instance est ainsi éteinte, sans renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les…
-
Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
·
Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a fourni aucune défense. L’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les…
-
Rejet de suspension : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire est examinée selon l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui régit les conditions de poursuite. Les circonstances présentées par la partie requérante sont jugées insuffisantes pour entraver la procédure. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas faire droit à la requête. La décision a été prononcée par…
-
Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se désistent de leur requête en radiation du pourvoi R 24-12.714. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
-
État de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
L’instruction de l’affaire a été close le 16 janvier 2025, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Les avocats sont invités à se prononcer sur une éventuelle médiation judiciaire avant le 30 avril 2025. Ils doivent répondre par message RPVA et…
-
Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé que l’instance serait retirée du registre des affaires en cours, marquant la fin de la procédure.…
-
État de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent informer le juge de la mise en place d’une médiation et obtenir l’accord de…
-
Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 16/00500. Les intimés ont accepté ce désistement par leurs conclusions du 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a…
-
Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 16/00500, a vu la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déposer un désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a également été…
-
État de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
L’instruction de l’affaire a été close le 16 janvier 2025, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 6 février 2025 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Les parties ne sont pas tenues de se déplacer pour plaider, un bulletin de délibéré sera envoyé. Pour toute observation, il est demandé de…
-
Désistement d’appel : validation. Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a signifié son désistement de l’appel le 6 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
-
Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé de retirer l’instance du rang des affaires en cours, marquant la fin de la procédure. La…
-
État de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent répondre à la demande du juge concernant la médiation, avec l’accord de leurs clients.…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/01444, a été marquée par le désistement de la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 le 14 janvier 2025. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été convenu que la…
-
Retrait de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Le 07 Mars 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a statué sur une affaire impliquant la SCI BELLECOMBE HABITAT et plusieurs SCCV. Suite à la décision du tribunal, ces entités ont formé un appel. Les avocats ont demandé le retrait du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile. La…
-
Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision dans la procédure pénale contre Me [Z]. La société [23] a également sollicité le maintien du sursis,…
-
État de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 09 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant cette date pour respecter les…
-
Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la procédure pénale contre Me [Z]. Le 15 mai 2024, la société [23] a sollicité le…
-
Engagement et rupture : départ volontaire en restructuration économique : Questions / Réponses juridiques
·
M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013,…
-
Licenciements contestés : Questions / Réponses juridiques
·
La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
