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Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 mai 2018
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dénigrement entre concurrents | Affaire Nespresso
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Faire appel de sa condamnation à 500 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement a été salutaire pour la société Nespresso. La Cour d’appel de Paris a tout simplement balayé toute la motivation des juges consulaires. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Facebook sous la surveillance des assureurs
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Les assureurs surveillent de plus en plus leurs assurés sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Un cas récent a révélé qu’un accidenté de la route, après avoir reçu une indemnisation, a été poursuivi par sa compagnie d’assurance. Des photos de l’assuré dansant lors d’une fête ont été utilisées comme preuve, bien que cela n’ait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mai 2017
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Les assureurs surveillent de plus en plus leurs assurés sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Un cas récent a révélé qu’un accidenté de la route, après avoir reçu une indemnisation, a été poursuivi par sa compagnie d’assurance. Des photos de l’assuré dansant lors d’une fête ont été utilisées comme preuve, bien que cela n’ait pas…
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Preuve des connexions internet du salarié
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Une SARL a licencié l’un de ses salariés au motif que ce dernier exerçait à des fins personnelles sur ses lieu et temps de travail une activité commerciale, consistant en un commerce parallèle de vente en ligne …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Preuve des connexions internet du salarié
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Preuve des connexions internet du salarié
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir utilisé les moyens de l’employeur à des fins personnelles, notamment en entreposant des vélos et en gérant des ventes en ligne durant ses heures de travail. Les preuves de ses connexions internet, obtenues légalement, ont révélé qu’il se connectait à des sites de vente sous des pseudonymes…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2016
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Valeur juridique d’un email
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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L’arrêté du 20 avril 2011 établit les critères de reconnaissance des prestataires de services d’horodatage électronique et définit les modalités d’accréditation des organismes chargés de leur évaluation. Ce texte vise à garantir la fiabilité et la sécurité des procédés d’horodatage, essentiels pour la certification des dates dans les communications électroniques. En assurant une date certaine,…
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 établit des règles concernant l’horodatage des courriers électroniques dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ce texte vise à garantir la preuve de l’envoi et de la réception des emails, en assurant une date certaine. L’horodatage est essentiel pour la validité juridique des…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 mai 2007
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
