-
Refus de nationalité française : preuves et délais raisonnables : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus initial, daté du 7 juillet 2021, a été contesté, mais le Procureur a demandé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de certification des jugements comoriens présentés. Le tribunal a…
-
Refus de nationalité française : preuves et délais : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus, daté du 7 juillet 2021, a conduit à une action en justice. Le Procureur a contesté cette demande, arguant que les jugements comoriens présentés manquaient de certification et…
-
Nationalité française : enjeux et conditions de preuve : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [M], né au Mali, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Il a soutenu que son acte de naissance était valide, affirmant que les agents du Consulat Malien l’avaient confirmé. En revanche, le Procureur a demandé le rejet de sa demande, arguant que les actes d’état civil fournis n’étaient…
-
Commissions d’agent commercial : Questions / Réponses juridiques
·
La Sarl Aluminium 4 Saisons, spécialisée dans les menuiseries en aluminium, a signé un contrat d’agent commercial avec [V] [O] en décembre 2012. Plusieurs avenants ont modifié les conditions de travail et de rémunération de [V] [O] au fil des ans. En 2019, ce dernier a réclamé des commissions, mais la société a refusé de…
-
Obligations contractuelles et paiement : enjeux de preuve et de prescription : Questions / Réponses juridiques
·
En 2020, la SCCV [Adresse 7] a mandaté la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 pour des travaux de plomberie et chauffage à [Localité 6]. Après réception de l’ouvrage le 1er avril 2021, des réserves ont été émises. En août 2022, la SARLU a saisi le tribunal pour un paiement de 20.050,38 euros TTC. Malgré une…
-
Contrats de prêt : enjeux de la signature électronique et obligations des parties : Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 juin 2023, le tribunal a débouté la Caisse d’épargne de sa demande de constatation de déchéance d’un prêt personnel, en raison de l’absence de preuve de la signature électronique de Mme [H] [Z]. Cette dernière a ensuite demandé la confirmation du jugement en appel, arguant que les fonds avaient été débloqués avant le…
-
Licenciement pour faute grave : négligence envers enfants autistes : Questions / Réponses juridiques
·
M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, en juillet 2018, il a reçu un avertissement pour des manquements. En mars 2019, il a été convoqué pour un entretien préalable et licencié pour faute grave…
-
Accident du travail : preuve et contestation : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose M [D] à la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 22 avril 2021. Bien que l’accident ait été déclaré et reconnu comme professionnel, l’employeur a contesté cette décision, arguant que la réalité de l’accident n’était pas établie. Cependant, les déclarations de M [D], corroborées par un examen…
-
Accident du travail : charge de la preuve pour l’employeur : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné le litige opposant M [B] [X] à la société [5] Group concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 23 mars 2021. Malgré la contestation de l’employeur, le caractère professionnel de l’accident a été établi par des preuves médicales et des témoignages. La société n’a pas réussi à démontrer que…
-
Licenciement pour faute grave : négligence envers des enfants autistes : Questions / Réponses juridiques
·
M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, après un avertissement en juillet 2018 et un entretien préalable en mars 2019, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019, en raison de…
-
Accident du travail : contestation et preuve à apporter : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Z] [L] a déclaré un accident de travail survenu le 8 octobre 2020, reconnu comme professionnel le 26 octobre. Cependant, la société [5] a contesté cette reconnaissance le 21 décembre 2020, et le tribunal a été saisi le 7 janvier 2022 après le rejet de la contestation par la commission de recours amiable. Lors…
-
Accident du travail : enjeux de preuve et contestation employeur : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a statué sur la demande d’inopposabilité formulée par la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail de Mme [Z] [L]. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur doit prouver qu’un accident résulte d’une cause étrangère. En l’espèce, les éléments fournis n’ont pas établi la matérialité de l’accident…
-
Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
·
Fujifilm France, SASU spécialisée dans l’imagerie, a engagé M. [D] en 1993, le promouvant directeur technique de la division endoscopie. En octobre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave, invoquant des carences dans ses fonctions. M. [D] a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait jamais reçu d’avertissement et…
-
Licenciement pour faute grave : évaluation et conséquences : Questions / Réponses juridiques
·
La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
-
Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
-
Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
-
Évaluation des désordres en sous:sol : Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée concernant des dégâts des eaux dans un local commercial. La demanderesse a demandé la désignation d’un expert pour examiner les désordres. Lors de l’audience du 24 décembre, elle a sollicité une extension de la mission de l’expert pour inclure des désordres structurels en façade,…
-
Responsabilité du réparateur : Obligation de résultat et diligence. Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage. Après une immobilisation du véhicule chez Auto Performance, LSCO a assigné cette dernière en justice pour vice caché. Le jugement initial a condamné Auto Performance, mais la cour d’appel a infirmé…
-
Licenciement pour comportement agressif – Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
-
Responsabilité médicale et expertise chirurgicale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
