-
Modèle de Contrat de commande d’article de presse à télécharger
·
Le contrat de commande d’article de presse est essentiel pour formaliser la collaboration entre auteurs et éditeurs. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de ceder les Droits patrimoniaux de manière claire, protégeant ainsi les intérêts des deux parties. Facilement modifiable et régulièrement mis à jour, il s’adapte aux besoins spécifiques de chacun. Le contrat comprend…
-
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
-
Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2005-749, daté du 4 juillet 2005, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
-
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
·
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
-
Abus de Position Dominante : Décision de la Cour de Cassation sur l’Accès au Logiciel Presse 2000 – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l’accès au logiciel Presse 2000. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient dénoncé un abus de position dominante par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la SAEM-TP, qui leur refusaient un accès direct au logiciel. La…
-
Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
-
Résolution du contrat de relations publiques – Questions / Réponses juridiques
·
Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des…
-
Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
-
Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
-
Clause de conscience et protection des journalistes : une décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2006, Mme de X., journaliste depuis 1971, a invoqué la clause de conscience après la prise de participation de la société X. dans son journal. La Cour d’appel a reconnu son droit à cette clause, soulignant qu’elle avait reçu des instructions pour promouvoir…
-
Droit d’auteur inappliqué : Questions / Réponses juridiques
·
Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
-
Paternité : Questions / Réponses juridiques
·
La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
-
Diffamation en ligne : responsabilité du directeur de publication en question – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
-
Atteinte au droit moral : le cas Télérama – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
-
Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
-
Licenciement pour injure et liberté d’expression du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
M. X., salarié d’Idex, a été licencié pour avoir publié un article dans Le Monde libertaire critiquant l’entreprise. La Cour d’appel a ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier un licenciement…
-
Liberté d’expression et licenciement du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
M. X., salarié d’Idex et compagnie, a été licencié pour avoir publié un article critique dans Le Monde libertaire. La Cour d’appel a initialement ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier…
-
Diffamation : Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, un médecin a poursuivi en diffamation une infirmière qui avait signalé son comportement à la direction de la clinique. La Cour a débouté le médecin, soulignant que les énonciations diffamatoires ne constituent une injure non publique que si l’écrit n’est pas confidentiel. En l’occurrence, la lettre avait été adressée à des personnes…
-
Diffamation : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel a jugé qu’un article de l’Evènement du Jeudi était diffamatoire envers M. Y, en assimilant le terme « révisionniste » à « négationniste ». Cette interprétation, selon la cour, portait atteinte à l’honnêteté intellectuelle de M. Y, le présentant comme membre d’un courant idéologique dangereux. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que…
