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Délit de publicité illicite pour le tabac : une infraction continue
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Diffamation en ligne et prescription : la distinction cruciale
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
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Prescription en matière de diffamation
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Cour d’appel de Paris, 23 avril 2014
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L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
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Dans une affaire de diffamation, M. X. a assigné M. Y. pour un passage de son ouvrage jugé préjudiciable. Les premiers juges ont déclaré l’action prescrite, arguant qu’une simple mention sur un bulletin de procédure ne constituait pas un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant qu’une demande…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
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Dans une affaire de diffamation, M. X. a assigné M. Y. pour un passage de son ouvrage jugé préjudiciable. Les premiers juges ont déclaré l’action prescrite, arguant qu’une simple mention sur un bulletin de procédure ne constituait pas un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant qu’une demande…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
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Cour d’appel de besançon, 18 novembre 2009
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Dans une affaire de diffamation, un éditeur de presse a poursuivi un magazine pour avoir terni son image. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. En effet, trois mois s’étaient écoulés entre deux actes de procédure, ce qui a conduit à l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que…
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Cour d’appel de besançon, 18 novembre 2009
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Dans une affaire de diffamation, un éditeur de presse a poursuivi un magazine pour avoir terni son image. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. En effet, trois mois s’étaient écoulés entre deux actes de procédure, ce qui a conduit à l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que…
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Cour d’appel de besançon, 18 novembre 2009
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Dans une affaire de diffamation, un éditeur de presse a poursuivi un magazine pour avoir terni son image. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. En effet, trois mois s’étaient écoulés entre deux actes de procédure, ce qui a conduit à l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La prescription des délits de presse est régie par des délais spécifiques. Alors que les abus de la liberté d’expression peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, les faits dénoncés selon la loi de 1881 doivent respecter un délai de prescription abrégé de trois mois. Cette distinction souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La prescription des délits de presse est régie par des délais spécifiques. Alors que les abus de la liberté d’expression peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, les faits dénoncés selon la loi de 1881 doivent respecter un délai de prescription abrégé de trois mois. Cette distinction souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
