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Conflit de charges en copropriété : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] ont acquis des lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 37] le 2 septembre 2005. Ils ont signalé des problèmes d’humidité dans leur appartement après la réception de l’immeuble, le 2 août 2006. En 2011, ils ont demandé une expertise judiciaire. La SA AXA FRANCE IARD a…
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Responsabilité notariale et prescription – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Le [13] a acquis un immeuble en 2011, mais a découvert en 2013 que son hangar empiétait sur des parcelles voisines. Après avoir régularisé partiellement la situation, elle a été impliquée dans une procédure de saisie immobilière concernant la SCI [12]. En 2022, la SCI [12] a vendu une parcelle litigieuse à la…
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Copropriété : Validité des décisions et droits des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Theresia et la SCI Maria ont contesté des travaux réalisés par la SCI Cortis, jugés nuisibles aux parties communes. Malgré l’approbation de ces travaux lors d’une assemblée générale extraordinaire, le tribunal de grande instance de Paris a annulé ces décisions, ordonnant la remise en état des lieux. Une nouvelle assemblée a ensuite ratifié…
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Responsabilité des commissaires aux comptes – Questions / Réponses juridiques
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La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur…
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Évaluation des infiltrations d’eau dans un immeuble rénové – Questions / Réponses juridiques
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau, le 25 janvier et le 27 octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD en justice, demandant une expertise. Le…
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Conflit commercial sur les emballages alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Gastaldi a engagé ASAP pour des travaux d’agencement de sa boulangerie, mais des malfaçons ont été constatées, notamment sur le lot carrelage. Malgré une proposition de reprise des désordres par ASAP, Gastaldi a refusé et n’a pas réglé le solde de la facture. En réponse, ASAP a obtenu une provision en référé. Gastaldi…
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Bail commercial : validité et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils…
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Sursis à statuer sur la prescription des demandes d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2011, [G] [S] [O] a acquis une installation photovoltaïque pour 27.900 euros TTC, financée par un crédit à un taux d’intérêt de 5,53%. Le 15 décembre 2023, [G] [S] [O] et [C] [O] ont assigné la S.A. COFIDIS, successeur de la SA Groupe Sofemo, pour obtenir des remboursements et des dommages-intérêts. Lors…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 avril 2009, [H] [U] a acquis une installation photovoltaïque pour 21.600 euros TTC, financée par un crédit de 21.300 euros auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 4 août 2023, [H] [U] et [E] [U] née [N] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le remboursement de sommes dues. Lors de l’audience, ils…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2009, [I] [T] a acquis une installation photovoltaïque pour 42.000 euros TTC, financée par un crédit auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 21 septembre 2023, [I] [T] et [D] [T] née [U] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le paiement de sommes d’argent. Lors de l’audience du 4 novembre 2024,…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Inexécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL CABINET DENTAIRE [X] a été assignée par AG2R PREVOYANCE pour le paiement de cotisations impayées. Malgré les mises en demeure, aucune solution n’a été trouvée. AG2R réclame 11.975,93 € pour les arriérés, tandis que le cabinet dentaire conteste les montants et demande 2.000,00 € pour ses frais. Le tribunal, constatant des incohérences dans…
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Incendie et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Un incendie survenu le 4 février 2017 a endommagé le château de [Localité 11], où des scouts venaient d’arriver. La propriétaire, madame [E] [Y], a signalé le sinistre à son assureur, la Mutuelle des [Localité 10], qui a évalué les dommages à 58.558,49 € TTC. Après indemnisation, la Mutuelle a demandé le remboursement à la…
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Évaluation des infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau en janvier et octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD devant le tribunal, demandant une expertise. Le juge a…
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Rémunération variable et loyauté : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [U] a été engagée par la SAS Elan en janvier 2016 en tant que chargée d’affaires notaires. En 2018, elle a demandé une révision de sa rémunération variable, ce qui a conduit à une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après sa démission en avril 2019, elle a saisi le conseil…
