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Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur le secteur du Display publicitaire, ciblant particulièrement les géants Google et Facebook. Contrairement au Search, le Display concerne les bannières publicitaires intégrées aux sites. Ces entreprises bénéficient d’avantages concurrentiels notables, tels qu’une forte popularité et des capacités de ciblage publicitaire inégalées grâce à la collecte de…
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sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros Questions / Réponses juridiques
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La Commission européenne a infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation Android. En imposant aux fabricants de préinstaller Google Search et Chrome, Google a restreint la concurrence et freiné le développement d’alternatives open source. Cette décision fait suite à…
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Action du ministère de l’économie numérique – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Affaire Expedia / Hotels.com – Questions / Réponses juridiques
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
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Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Brandalley à Coty, la cour a établi que la société Brandalley avait violé le réseau de distribution sélective de Coty en commercialisant des parfums de luxe sans respecter les standards requis. Cette violation a causé un préjudice significatif à l’image de marque de Coty, évalué à 500 000 euros. Malgré plusieurs mises…
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Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Action du ministère de l’économie numérique – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Distributeurs Apple indépendants : Questions / Réponses juridiques
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Les distributeurs Apple indépendants, comme eBizcuss.com, se retrouvent souvent confrontés à des pratiques anticoncurrentielles. En raison d’une clause attributive de compétence, ils doivent saisir des juridictions éloignées, comme celles d’Irlande, en cas de litige. Cette situation est exacerbée par des accusations de traitement discriminatoire de la part d’Apple, qui aurait favorisé son propre réseau de…
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Sanction de 350 millions d’euros contre Orange – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Sanction de 350 millions d’euros contre Orange – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ? Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Publicité en ligne : Facebook soumet ses engagements à l’Autorité – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
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Clause de reprise d’invendus : Questions / Réponses juridiques
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Droits voisins des éditeurs de presse : Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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Encombrement des salles de cinéma : un risque d’entente anticoncurrentielle – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a examiné les risques de pratiques anticoncurrentielles liés à la sortie massive de films post-COVID. En mars 2021, environ 400 films attendaient leur sortie, nécessitant un rythme de 50 à 60 films par semaine, bien au-delà de la moyenne habituelle de 14. Un accord temporaire entre distributeurs pour réguler ce calendrier…
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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
