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Journaliste autoentrepreneur : Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Prime d’ancienneté du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que,…
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Pigiste : requalification avec poursuite du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Collaboration occasionnelle à une revue – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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L’illustrateur assimilé au journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques
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L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
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Contrat de pigiste : la collaboration constante – Questions / Réponses juridiques
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La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
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Collaboration ponctuelle avec un pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
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Pigiste indépendant : Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
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Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Définition élargie de l’entreprise de presse – Questions / Réponses juridiques
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La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
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Droits du pronostiqueur sportif – Questions / Réponses juridiques
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Frais professionnels des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Contrat de rédacteur-éditeur requalifié – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Changement de ligne éditoriale – Questions / Réponses juridiques
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
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Mentions obligatoires du Contrat de pige – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Collaboration très occasionnelle du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Contrat de pige requalifié – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Volume de travail garanti au Pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
