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Désistement mutuel en appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, concernant Madame [J] [U]. Le 20 janvier 2025, la partie appelante a notifié son désistement de l’instance d’appel. Le 21 janvier, la partie intimée a accepté ce désistement, rendant la procédure complète. Ce désistement…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 16 janvier 2025, une décision acceptée par les intimés le 21 janvier 2025. Ce désistement, conforme à l’article 401 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par conclusions du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. L’intimé a formellement accepté ce désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait,…
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Retrait du rôle général : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande, formulée par écrit et de manière conjointe, a été examinée conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour, après avoir statué…
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Accord transactionnel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [K], née le 02 mars 1989, a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.S. Revue du Vin de France, représentée par Me Stéphanie LUC et Me Karine LE STRAT respectivement. Le litige, jugé le 29 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, a conduit Mme [K] à faire appel le 31…
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Désistement d’appel : implications financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel : implications financières et procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Médiation pour résoudre les différends : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. La…
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Médiation pour résoudre les différends : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. Chaque…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera…
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Retrait conjoint de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’Urssaf a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le représentant de l’Urssaf a confirmé sa demande de retrait du rôle, tout comme le conseil de la SCI. Les deux parties ayant convenu de ne pas poursuivre la procédure d’appel, la cour a…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Désistement d’appel et protocole d’accord. Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
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Désistement d’appel et protocole d’accord. Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
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Inertie procédurale et actions collectives : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision clé le 13 avril 2022, dans le cadre d’une affaire impliquant la SARL DIAMANT GMC. Le 7 mars 2024, Maître [F] [D], liquidateur judiciaire, a interjeté appel, marquant une étape déterminante. Par la suite, une ordonnance d’injonction a été émise le 19 septembre 2024, demandant…
