-
Appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé : Questions / Réponses juridiques
·
La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
-
Parasitisme : Questions / Réponses juridiques
·
La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
-
Rachat de nom de domaine et parasitisme : Questions / Réponses juridiques
·
En novembre 2023, l’Université a découvert que son ancien nom de domaine, www.experimentations-navettes-autonomes.fr, avait été racheté par M. [B] [O], qui l’utilisait sans autorisation. Ce dernier a exploité le site en reprenant des éléments du projet ENA, entraînant des mises en demeure de l’Université. Celle-ci a assigné M. [O] et O2Switch devant le tribunal de…
-
L’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé
·
Des schémas (de coiffure) originaux sont protégés par les droits d’auteur, leur reprise sans autorisation dans des livrets de formation est sanctionnée par la contrefaçon. L’appréciation de l’originalité intrinsèque de chacun des visuels invoqués, échappe toutefois au juge des référés compte tenu qu’elle revient à trancher une contestation sérieuse dans la mesure où elle relève…
-
Les conditions du parasitisme
·
Aucune condamnation pour parasitisme n’est possible sans preuve de la valeur économique individualisée. Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage…
-
Rachat de nom de domaine : pas de parasitisme systématique
·
Le fait de racheter un nom de domaine qui a appartenu à une entité avec laquelle le déposant a collaboré par le passé ne constitue pas nécessairement un parasitisme systématique. L’action en parasitisme peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution…
-
Concurrence déloyale ou parasitisme : Questions / Réponses juridiques
·
M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation…
-
Concurrence déloyale ou parasitisme ?
·
Le parasitisme suppose d’établir la valeur économique individualisée dont la victime prétend qu’elle a été parasitée. Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l’article 1241 du même code, chacun est…
-
Parasitisme Définition juridique
·
Le parasitisme est l’ensemble des comportements sur lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. (Com 10 juillet 2018 n° 16-23.794) Il peut également être établi même en l’absence de toute…
-
Art contemporain : les limites du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
·
M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
-
Maître glacier : quelle protection juridique ? Questions / Réponses juridiques.
·
La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
-
Maître glacier : quelle protection juridique ?
·
La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
-
E-commerce : affaire Aquarelle – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Aquarelle.com, le tribunal a jugé que les photographies de compositions florales n’étaient pas originales et donc non protégeables par le droit d’auteur. Les images, représentant des fleurs courantes, manquaient de choix esthétiques et de mise en scène, se limitant à un savoir-faire technique. De plus, la société Aquarelle n’a pas pu prouver des…
-
Ressemblances non fortuites entres sites internet – Questions / Réponses juridiques
·
Les similitudes entre sites internet peuvent révéler un parasitisme, même en l’absence de protection par le droit d’auteur. En effet, des éléments tels qu’une charte graphique ou une architecture de site, jugés non originaux, ne suffisent pas à établir une protection. La combinaison d’éléments standards ne traduit pas un effort créatif. Ainsi, si un site…
-
Brevetabilité du logiciel – Questions / Réponses juridiques
·
La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
-
Contrefaçon de photographies sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
·
Une société a poursuivi un décorateur pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit sur Facebook des photographies de ses articles. Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection par droits d’auteur nécessite que les œuvres soient originales. Dans ce cas, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon, n’ayant pas pu établir…
-
Protection d’un concept de site Internet – Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
-
Originalité insuffisante du site internet – Questions / Réponses juridiques
·
L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
-
Copie servile de site internet – Questions / Réponses juridiques
·
L’éditeur d’un site internet a été condamné pour avoir copié de manière servile le contenu d’un concurrent. Il a reproduit à l’identique des éléments tels que la présentation des avantages, la politique tarifaire, et même les coordonnées de la société. Ces emprunts ont créé un risque de confusion pour les internautes, constituant ainsi des actes…
-
Copie de données en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
